, alors, selon le moyen, que Mlle X... ayant accepté seulement que la rupture fût fondée sur son état anormal lors de la reprise de son travail, la cour d'appel ne pouvait décider qu'elle avait consenti

Sur la rupture : Lorsque les manquements de l'employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles sont établis et d'une gravité suffisante et s'ils ont été de nature à empêcher la

juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a : - condamné la société Goodyear Dunlop Tires France à payer à la société Service Dépannage Rapide Pneus la somme de 5 983,05 euros au titre de la rupture

du concessionnaire était insuffisante à exonérer la société [W] des conséquences de la rupture brutale des relations commerciales, sans rechercher si, au moment de la rupture, la société [Y] n'était

Le 12 novembre 2014, Mme [O] a signé une convention de rupture amiable pour motif économique dans le cadre du plan de départ volontaire PNC.

Les parties ne discutent pas de l'existence d'une relation commerciale établie, ni de son ancienneté, de huit ans au moment de la rupture.

X..., engagé en 1971 en qualité d'attaché commercial par la société Vestra, devenu ultérieurement VRP de ladite société, a pris, par lettre du 30 novembre 1992, l'initiative de la rupture de son contrat

situation contractuelle jusqu'à l'acte de rupture, ne peut se voir imposer d'informer l'employeur de ses fonctions de salarié protégé avant cette rupture ; que la cour d'appel qui a énoncé que M.

en un licenciement et de ses demandes en paiement de ses indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié

X... ; que, dans ses écritures, elle avait, au contraire, expressément repris le moyen déjà soumis au conseil de prud'hommes, selon lequel la rupture incombait incontestablement et exclusivement à M

Y..., a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité compensatrice

du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, il était constant que la rupture du contrat de travail de la salariée était intervenue alors que celle-ci était absente pour maladie depuis plus de 9

abusive de contrat ; Attendu que la société Eve parfums fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la rupture abusive du contrat et d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts fondée

et a saisi le conseil de prud'hommes, aux fins de faire constater que la rupture était imputable à l'employeur et d'obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de dommages-intérêts pour rupture

1990 ; que prétendant qu'un nouveau contrat de travail s'était formé à compter du mois de juin 1990, il a demandé dans le dernier état de la procédure une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture

X..., employé en qualité de vendeur par la société Fiat Auto France, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à son employeur en raison de la modification de son contrat de travail

X..., employé en qualité de vendeur par la société Fiat Auto France, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à son employeur en raison de la modification de son contrat de travail

Estimant avoir été soumise à une rupture brutale de la relation commerciale, la société MAPP, représentée par la société [Personne physico-morale 1] ès qualités, a, par acte en date du 1er avril 2016,