Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre le salarié et la société le 30 mars 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 156 456,14 euros bruts

du contrat de travail pour motif économique la rupture du contrat résultant d'un départ volontaire prévu par un accord collectif conclu en application des articles L. 321-1 alinéa 2 et L. 321-4-1 du Code

X... reconnaissant en outre dans la convention de rupture amiable que l'employeur « l'a orienté vers les services de l'emploi afin d'obtenir toutes les informations relatives aux conséquences de la rupture

Elle a proposé une rupture amiable du contrat d'apprentissage ou un transfert du contrat sur le magasin de [Localité 4], ce qui n'a pas été accepté par l'apprentie.

Le salarié a signé une convention de rupture amiable pour motif économique le 1er février 2010 dans le cadre du PREC 1, après autorisation de l'inspection du travail. M.

sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction des effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures

[R] [G] une rupture amiable des deux baux commerciaux à compter du 15 octobre 2013 pour le lot n°7 et du 30 juin 2013 pour le lot n°105 sans versement d'une indemnité d'éviction par le bailleur à la seule

opportunités offertes par le plan de sauvegarde de l'emploi, -dans ces conditions, le départ du salarié ne peut s'analyser qu'en une rupture amiable en application du plan de sauvegarde de l'emploi,

ce qu'il a rejeté la demande de la société Regicom en remboursement par le salarié de l'indemnité de départ volontaire prévue au plan de sauvegarde de l'emploi et versée en exécution de l'accord de rupture

Rénovation corrézienne, en qualité de peintre en bâtiment, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de retour à l'emploi à échéance du 10 juillet 1995 ; que les parties ont passé un accord de rupture

contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'aux termes de l'article 2 du protocole transactionnel, celui-ci avait pour objet de déterminer les conditions et modalités de rupture

18] (venant aux droits de la société [14]) et [16] (anciennement dénommée [13] et venant aux droits de la société [11]) étaient coemployeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures

19] (venant aux droits de la société [15]) et [17] (anciennement dénommée [14] et venant aux droits de la société [11]) étaient coemployeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures

[12] (venant aux droits de la société [10]) et [11] (anciennement dénommée [9] et venant aux droits de la société [7]) étaient coemployeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures

Le 6 novembre 2014, elle a signé avec Air France une convention de rupture amiable pour un motif économique dans le cadre d'un plan de départs volontaires.

sa conformité au statut du joueur signataire ; qu'au nombre des règles composant ce statut figurent celles interdisant les mutations temporaires ; qu'en l'espèce, pour requalifier la convention de rupture

amiable ; Attendu que la rupture d'un commun accord, dite rupture amiable ou conventionnelle, est un accord par lequel les parties décident de mettre fin au contrat de travail ; que cet accord qui

, alors, selon le moyen, que Mlle X... ayant accepté seulement que la rupture fût fondée sur son état anormal lors de la reprise de son travail, la cour d'appel ne pouvait décider qu'elle avait consenti