un juge de l'exécution les saisies-attribution pratiquées par M.

Aux termes d'un arrêt rendu avant dire droit le 3 février 2026, la cour d'appel de Montpellier, saisie de l'appel formé le 25 juin 2025 à l'encontre de l'ordonnance de référé, a ordonné la réouverture

heurtant à la force de chose jugée. » 14.

de cette mesure ; Attendu que pour accueillir cette contestation et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 22 juillet 2008, l'arrêt énonce que l'arrêt du 4 avril 2007 a retenu

Z... en vertu d'un jugement du 27 septembre 1993, a fait pratiquer diverses mesures d'exécution à son encontre, dont un nantissement de parts sociales et une saisie-attribution, entre les mains de M.

L’article L. 311-4 du même code dispose que lorsque la poursuite est engagée en vertu d’une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu’après une décision définitive

Mme [S] a saisi le juge des référés pour demander la désignation d'un expert judiciaire. Par une ordonnance de référé du 17 mars 2016, une expertise judiciaire a été confiée à M. [H].

au répertoire général : N° RG 25/00173 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FP2G Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 24/01942, en date du 13

, agissant en vertu d'un jugement rendu le 20 janvier 2017 par le tribunal de commerce de Toulon confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 11 février 2021, ont fait pratiquer une

de la saisie conservatoire précédemment pratiquée le 31 août 2020 entre les mains de la CARPA à l'encontre de la SAS GS PROMOTION en saisie-attribution pour avoir paiement de la somme totale de 137 680

[T], les sociétés Armada, GPS-E, GPS-VA et GPS-A ont, en vertu du jugement du 9 mai 2017, des arrêts des 22 octobre 2018 et 4 décembre 2019, fait pratiquer la saisie des droits incorporels détenus par

Saisi par l'appel du requérant, le tribunal municipal (Městský soud) de Prague confirma ledit jugement par son arrêt du 19 septembre 2008, passé en force de chose jugée le 6 octobre 2008.

de crédit pour le bâtiment (UCB) a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Nièvre habitat, pour avoir paiement de sommes qui lui étaient dues par Mme X..., en vertu d'un prêt

le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin notamment de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.

I... a été victime. [* dire et juger que devront être admises à leur rang les saisies-attributions pratiquées à sa requête en date du 11 octobre 1994 en vertu des jugements devenus définitifs rendus

, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés, contre ceux auxquels ils sont opposés, qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; que la preuve d'une

Attendu que cette validation réserve expressément les décisions de justice passées en force de chose jugée, et qu'il est constant qu'aucune décision judiciaire n'était intervenue entre les parties en cause

En vertu de cette décision, Monsieur [U] [F] a fait pratiquer par acte du 31 janvier 2023 une saisie-attribution à l’encontre de Monsieur [R] [M] pour recouvrement de la somme de 15.434,03 €.

En vertu de cette décision, Monsieur [N] [F] a fait pratiquer par acte du 31 janvier 2023 une saisie-attribution à l’encontre de Monsieur [T] [Y] pour recouvrement de la somme de 15.434,03 €.

-92 du 7 décembre 1992, la cour d'appel qui fait produire effet à une saisie-arrêt pratiquée par la société CED Viandes sur une prétendue créance de restitution dont aurait été titulaire la société irakienne