de recel d'abus de biens sociaux pour lesquels la personne mise en examen avait été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Paris par l'arrêt distinct de ce jour ; "aux motifs que M.

correctionnel, saisi par la comparution immédiate du prévenu et estimant que la complexité de l'affaire nécessite des investigations complémentaires approfondies, renvoie la procédure au procureur de

du tribunal était limitée à ces seuls 47,6 grammes de cocaïne saisis le 17 novembre 2002, à l'exclusion des quantités que le prévenu a avoué avoir acquis au cours des deux années précédentes lors de voyages

Par jugement contradictoire du 29 juin 2016, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable du chef susvisé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis

Par ordonnance du 7 août 2017, le juge d'instruction a rejeté l'exception d'incompétence dont il était saisi et renvoyé les demandeurs devant le tribunal correctionnel.

correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier ; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel d'Agen a considéré par

par une décision devenue définitive ; qu'en déniant toute autorité au jugement rendu par le tribunal correctionnel de Meaux, le 3 décembre 2002, en tant qu'il avait seulement constaté l'extinction de

, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; qu'en matière d'abus de confiance, le montant des détournements est un élément

correctionnel. 2.

, sans préciser la catégorie des armes, c'est l'ensemble des objets saisis que le tribunal a entendu confisquer ; que toute autre interprétation serait de nature à modifier l'autorité de la chose jugée

; "alors, d'autre part, que les tribunaux correctionnels sont saisis par l'ordonnance de renvoi, non seulement des faits qui sont mentionnés dans le dispositif de l'ordonnance mais de toutes les circonstances

est valablement saisi, Emile X... ne s'étant pas mépris sur l'objet et la portée de l'acte ; "alors, d'une part, que le juge correctionnel n'est saisi que des faits énoncés dans la citation ; qu'il

Les juges du premier degré ont constaté que le tribunal n'était pas saisi. 6. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

Par jugement en date du 27 octobre 2017 le tribunal correctionnel, après avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, et refusé

confirmé sur les intérêts civils ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que "la partie civile a saisi la voie civile, elle doit être déclarée irrecevable" ; "1) alors que la règle "una via

, en date du 6 décembre 2016, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel, en date du 6 juin 2016, ayant condamné M.

chambre de l'instruction a prononcé l'annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; "alors que saisie de l'appel formé contre une ordonnance de maintien en détention, la chambre