rem et donc contre personne non dénommée », là où M.

X..., gérant de la société, placé en détention provisoire le 20 mai 1991 et remis en liberté le 14 mai 1992, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu ; que les scellés ont été restitués à la société

in rem, le juge répressif ne peut statuer que sur les faits visés à l'acte qui le saisit, sauf accord exprès du prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans les poursuites ; qu'en l'espèce, la prévention

in rem, reste libre de modifier la qualification donnée par l'acte de saisine ; qu'en l'espèce, il échet de constater que sous une qualification différente le fait est le même et qu'une inculpation nouvelle

inclus dans sa saisine et statuait sur ces derniers ; que les parties civiles ont demandé la requalification des faits reprochés à M.

attaqué a déclaré le prévenu (Lionel X..., le demandeur) coupable de travail clandestin par dissimulation de salariés pour avoir, en sa qualité de gérant statutaire d'une entreprise (la société Renov In

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé irrecevable le moyen tiré de l'absence de saisine du tribunal correctionnel par la citation directe de Mme [G], alors « qu'en vertu de l'article 562

, ce qui renvoyait aux faits précédemment dénoncés et prétendument commis à l'étranger, considérer que les enquêteurs ne sont pas sortis du cadre de leur saisine puisque l'officier de police judiciaire

[H], ès qualités par acte du 5 décembre 2025 remis à l'étude, à la société SMA par acte du 5 décembre 2025 remis à personne morale et à la SETAV par acte du 10 décembre 2025 remis à personne morale.

in rem, le juge répressif ne peut statuer que sur les faits visés à l'acte qui le saisit, sauf accord exprès du prévenu d'être jugé pour des faits non compris dans les poursuites ; que M.

société lui permettant d'utiliser à son profit les fonds sociaux ; qu'il n'avait jamais disposé des fonds nécessaires au rachat du capital de la société Cefelec ; qu'ainsi, le 26 juin 1996, il avait remis

La gestion de l'ouvrage a été confiée, par la ville de Reims, par convention à la REMS, établissement public industriel et commercial.

Une enquête préliminaire, dont la première pièce est un procès-verbal de « saisine » en date du 3 septembre 2015, a été ouverte concernant un garage dans lequel intervenaient MM.

décision de non-lieu implicite ou tacite à l'égard d'une quatrième personne, non mise en examen et non renvoyée devant le tribunal correctionnel-ce qui signifie que le juge d'instruction n'a pas été saisi

Y... et son assureur, la Mutuelle du Mans assureur IARD, pour avoir réparation de son dommage ; qu'un jugement a condamné in solidum la société Elyco et M.

Par réquisition du 14 janvier 2022, l'officier de police judiciaire saisi sur commission rogatoire a requis un enquêteur spécialisé en nouvelles technologies aux fins de procéder à la copie numérique des

in rem, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en se fondant

"in rem" de tous les faits visés à la prévention sans être lié par la qualification sous laquelle il lui ont été soumis, a le devoir, lorsque celle-ci lui paraît inappropriée, de rechercher si ces faits