La Ratp prenant acte de cette décision, a pris une nouvelle sanction qu'elle a notifiée le 2 octobre 2010, et consistant en une mesure de rétrogradation au niveau 10 et une affectation au poste d'animateur

de ladite sanction doivent préexister à l'entretien préalable et aucun motif postérieur ne saurait être pris en compte, sauf à envisager une nouvelle sanction et procéder à un nouvel entretien ; que la

-1 du Code de Justice Administrative Il soutient que : - la condition d’urgence serait remplie dès lors que la décision entraîne une perte de revenus substantielle ; - le prononcé de cette nouvelle

faisant en réalité que répondre au courrier de celle-ci ; ainsi, la mise à pied présente un caractère disciplinaire, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire, l'employeur ne pouvait sanctionner

Le requérant a saisi le tribunal le 24 juillet 2023 d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cette nouvelle sanction, enregistré sous le n° 2302390.

antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; que le salarié soutenait qu'il ''n'a[vait] pas fait l'objet de sanctions

suspension de la procédure devant la commission départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) et d'ordonner, d'autre part, à l'administration l'interdiction d'engager toute nouvelle

même qui avait donné lieu à l'avertissement avec inscription au dossier, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être à nouveau sanctionné, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

C'est pourquoi, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à sanction afin de vous entendre à nouveau.

édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent

personnellement ; Qu'ainsi en l'absence de fait nouveau imputable à la salariée permettant le rappel par l'employeur de faits déjà sanctionnés à l'appui d'une nouvelle sanction, le licenciement de Mme

L'ordre d'envoi mentionne les faits motivant la saisine de la commission et la sanction envisagée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

outre, cette nouvelle sanction, non connue antérieurement par les fondateurs du syndicat et non prévisible, ne saurait être assimilée à une restriction légitime quant à la libre constitution d'un syndicat

B soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, son poste ayant été déclaré vacant, au demeurant avant même la notification de la sanction, et aucune nouvelle affectation ne lui

En cas de réponse négative aux questions 4 et 5, la nouvelle sanction harmonisée est-elle tout de même applicable aux erreurs relatives au taux effectif global et au taux conventionnel dans les avenants

laquelle le recteur de l'académie de Nancy Metz a prononcé son exclusion temporaire de fonctions, pour une durée de 18 mois, avec révocation du sursis de 4 mois dont avait été assortie une précédente sanction

nouvelle sanction d'exclusion temporaire de quinze jours, dont huit jours avec sursis, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges.

Il résulte de l'instruction que, suite à la suspension par le juge des référés de la décision 3 mai 2023, l'IFSI a pris une nouvelle sanction d'une durée de dix-huit mois le 23 mai 2023, contestée par

Y... contre l'arrêté attaqué, qui n'obligeait pas le maire à reprendre un nouvel arrêté, est sans influence sur la légalité de la sanction prononcée qui doit s'apprécier à la date à laquelle elle a été

L'article L.1332-5 du code du travail dispose qu'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.