La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros.

Article 1

—

données à caractère personnel, dénommé Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations des référentiels - SAPHIR est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services en charge de missions de gestion fiscale

Article 57

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 ZH A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L113 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article D1271-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

L'organisme qui finance en tout ou partie des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 délivre chaque année au bénéficiaire des services rémunérés par ces titres une attestation fiscale comprenant une information relative aux

Article A36-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 08

Code de procédure pénale

Les candidats retenus, dûment habilités en vertu des dispositions de l'article R. 15-33-29-11 comme agents des services fiscaux chargés d'effectuer des enquêtes en application de l'article 28-2, sont dénommés officiers fiscaux judiciaires.

Article L612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93

Code monétaire et financier

La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel net, au sens du V de l'article L. 612-40 du présent code, pour

Article L825-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

L'autorité administrative ne peut sanctionner des faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Article D614-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Lorsque le montant de la sanction est au plus égal à 100 euros par an, la sanction n'est pas appliquée mais le bénéficiaire est informé du constat et de l'obligation de remise en conformité.

Article L5219-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61

Code général des collectivités territoriales

la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de la métropole du Grand Paris.

Article 19

—

- Livre des procédures fiscales Art. L63 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L76 A bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 10

—

S'agissant des entrepôts fiscaux de production ou de stockage d'huiles végétales pures, seul le barème de jauge établi par le constructeur des récipients-mesure est exigible.

Article 1

—

direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales

Article 11

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L49 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L80 B, Art.

Article L312-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 08

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif de référence mentionné au a du 2° de l'article L. 312-44, déterminé en fonction de la catégorie fiscale, est le suivant : (En euros par mégawattheure) Catégorie fiscale Tarif normal en 2025 Charbons 14,62 Fiouls lourds 12,555 Fiouls

Article 14

—

Le fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de prise d'effet de la sanction introduire auprès de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire une demande

Article 31

—

Le fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité territoriale dont il relève une demande

Article L342-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Les sanctions mentionnées au I de l'article L. 342-14 sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille de l'organisme. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.

Article 65-1

—

Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur émet, en cas de partage égal des voix, un avis en faveur de l'absence de sanction.

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