Il garantit l'exercice de ces missions en vue de la satisfaction des besoins communs de ses membres.

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

formation, en particulier en ce qui concerne les stages en entreprise, et que les pièces du dossier font apparaître qu'elle était très investie dans la préparation du CAP et avait donné entière satisfaction

de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. () / Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements

de Mme B et ,dans les suites de cet entretien, a établi, en sa qualité de supérieur hiérarchique direct, un compte rendu auquel la requérante a pu formuler plusieurs observations dans la case " satisfaction

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Parallèlement, par une décision du 27 novembre 2018 du secrétaire général de la questure, il a fait l'objet d'une interdiction provisoire d'exercice de ses fonctions sur le fondement de l'article 150 du

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