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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210237
19 mars 2020
informatique allégué ; qu'il convient de constater que le second appel est identique au premier comme étant un appel total ainsi que rappelé ci-dessus et ne peut être considéré comme ayant régularisé
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227234
1 décembre 2004
seconde procédure d'appel d'offres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
60794b719ba5988459c431eb
20 mars 1985
A RELEVE UN SECOND APPEL LE 30 SEPTEMBRE 1981 ; QUE MME A... AYANT OPPOSE LA TARDIVETE DE CET APPEL, MME Y...
Chambre Sociale
6618cf1c7935f50008be4523
11 avril 2024
en état est de 15 jours à partir de leur date, que l'ordonnance rendue le 10 février 2023 est définitive, ce qui interdit un second appel en application des dispositions de l'article 911-1 du code de
Pôle 1 - Chambre 10
63d37accd1bc2605de4b4b11
26 janvier 2023
Selon déclaration du 7 juillet 2022, Mme [I] a formé un second appel du même jugement d'orientation rendu le 16 février 2022, intimant le seul Trésor Public Sip de Marne-la-Vallée-Sip de Noisiel.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200030
9 janvier 2014
de l'appel incident de la société Invesco, était un appel provoqué ; Et attendu qu'ayant constaté que ce second appel de la société Constructa avait été formé par déclaration au greffe plus de deux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300909
1 juillet 2014
(le syndicat) n'ayant soutenu devant la cour d'appel ni que l'appel de la société Loiselet et Daigremont, interjeté le 29 septembre 2009, constituait un second appel principal et non un appel provoqué
Chambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38b9
23 octobre 2025
Cette seconde déclaration d'appel a ainsi rectifié la dénomination de la partie intimée résultant de la première déclaration d'appel.
60794bb69ba5988459c43af3
5 octobre 1977
APPEL EN NULLITE; QUE SUR CE SECOND APPEL L'ARRET A ANNULE LA SENTENCE EN RAISON DE L'ABSENCE DE COMPROMIS; ATTENDU QUE POUR RECEVOIR L'APPEL EN REFORMATION, EN CONSEQUENCE DUQUEL L'APPEL EN NULLITE
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e72
10 mars 2021
Vu l'appel interjeté le11 août 2020, par la Sarl Proceram, enregistré au répertoire général de la cour sous le numéro de dossier 20/000568, Vu l'appel interjeté le 23 octobre 2019, par la Sarl Proceram
3e chambre sociale
6a22614ecdc6046d47390f28
4 juin 2026
Un second appel formé par la société [1], toujours en date du 18 août 2022, a été enregistré au greffe le 30 août 2022, l'instance étant enregistrée sous le numéro de RG 22/4611.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300331
12 mars 2014
que les modifications apportées ultérieurement à son devis ne constituaient que des adaptations aux changements non substantiels apportés au projet d'origine et, en aucun cas, une participation à un second
cr
6079a8459ba5988459c4c53e
22 mars 1995
de l'ordonnance de prolongation de sa détention ; que, par un premier arrêt, en date du 9 novembre 1994, les juges du second degré ont confirmé cette décision ; qu'ils relèvent, d'autre part, que " l'appel
9ème chambre 3ème section
6686e85be74459e0c7ed22c3
4 juillet 2024
Le 30 mars 2023, il indique avoir reçu sur son téléphone portable un premier appel provenant d'un numéro non enregistré ([XXXXXXXX02]), puis immédiatement après, un second appel provenant d'un autre numéro
1ère CHAMBRE CIVILE
695f8914cdc6046d479ca600
7 janvier 2026
La SARL VERNEUIL CONSEILS, puis la société FIDUCIAIRE EXPERTS CONSEILS soutiennent que le second appel est tardif en l'état de la signification intervenue le 28 octobre 2024 et qu'il est également irrecevable
2ème Chambre
6710aa51be64d7e510244f9e
15 octobre 2024
pas été constatée, est irrecevable le second appel, faute d'intérêt pour son auteur à interjeter un appel dirigé contre le même jugement entre les mêmes parties (Civ. 2ème, 30 septembre 2021, pourvoi n
6253cd6abd3db21cbdd934a6
7 juillet 2016
Il a formé une seconde déclaration d'appel du jugement de divorce le 10 juin 2015 (RG 15-4258), le premier appel étant déclaré caduc selon ordonnance du 16 juin 2015, faute pour l'appelant d'avoir signifié
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03043
27 novembre 2018
Brice X..., déclaré irrecevable le second appel interjeté le 17 août 2018 par « l'avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201092
22 octobre 2020
Il résulte de ces textes que si une déclaration d'appel formée devant une cour d'appel incompétente interrompt le délai d'appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d'appel, à moins
68f1cd782f77035fb0bf7e3e
16 octobre 2025
En application des dispositions précitées, un second appel est irrecevable alors qu'un premier appel avait été formé uniquement dans l'hypothèse où le premier appel a été jugé caduc.
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