[D], décédée à [Localité 7] (06) le 10 février 1999, et de [T] [D], décédé à [Localité 11](59) le 22 janvier 2000, - dit que [Y] [D] épouse [N] était bénéficiaire d'un legs préciputaire, en vertu d'un

La requérante entama une procédure devant la High Court .

APPELANTE : Mme Françoise X... épouse Y...

, épouse de M.

[I] [Y] est décédé à [Localité 4] le [Date décès 1] 1983, laissant pour lui succéder : - [P] [U], son épouse survivante avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens avec société

A... a épousé le 7 juillet 2001 Mme C... D..., épouse A.... Cette dernière est décédée le 14 novembre 2024. Par une demande formulée le 2 décembre 2024, M.

de biens avec [Y] [G] décédée le [Date décès 4] 1991, est décédé le [Date décès 8] 2002 laissant pour lui succéder ses trois filles légitimes, [S] [L] épouse [P], [T] [L] épouse [ZA] et [U] [L] épouse

[X] [T] fait valoir que [J] [K] épouse [Y] a rédigé deux testaments.

Ainsi, il a été définitivement jugé que Marie Dominique C... épouse G... est décédée ab intestat et que Marie Jeanne C... épouse X...

, - Monsieur [I] [O], son fils, - Madame [A] [O] épouse [G], sa fille.

Motifs et décision Sur les effets de l'ordonnance du 2 novembre 2004, L'article 914 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005

S'il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande.

En effet, autoriser l’adoption plénière d’un enfant par une personne, qui ne partage plus le quotidien de celui-ci depuis plusieurs années du fait de la séparation affective intervenue avec sa mère, ne

: Mme Josiane Hermine X... épouse F..., Mme Jeanny X... épouse B..., Mlle George X..., M.

FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS des PARTIES Le 8 octobre 2002, Mme [C] [W], épouse [Z], a adhéré à un contrat collectif d'assurance accident dénommé CERTIPEL, souscrit auprès de la société Sogecap

[X] [H], né le 9 avril 1907 à [Localité 23] (Roumanie), est décédé ab intestat le 19 février 1979 à [Localité 22] (Hauts-de-Seine), laissant pour lui succéder : - son épouse, Mme [S] [L], née le 27

décédé le [Date décès 9] 1992, en laissant pour lui succéder Mmes [SO] Le dite Le [C] et [VH] [PL] [A] Le dite [OC] [P] [U], * [DA] [IU] épouse [O], elle-même décédée le [Date décès 14] 2002, en laissant

K..., ayant été domicilié [...] , décédé le [...], 2°/ à M. G... T..., 3°/ à Mme Y... P...