Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 27 mars 1998, qui, pour complicité d'arrestation et de séquestration arbitraires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu de suivre pour les faits de séquestration

A... aux autorités judiciaires italienne pour des faits de participation à une organisation criminelle, trafic de stupéfiants, enlèvement et séquestration, prise d'otage commis entre 2015 et 2016 aux fins

que les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les gardes champêtre des communes suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre

conventions des 15 et 16 juillet 1976 ce serait parce que, voulant que le d demandeur ne conserve aucun rôle dans la gestion de la société ELA, le transfert des actions du demandeur à un tiers pris comme séquestre

que le refus, par Y..., de lui rendre les comptes et justificatifs relatifs à cette cession de fonds de commerce et de lui restituer la somme de 310 000 francs perçue pour son compte en qualité de séquestre

Hichem, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 30 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, a

X... et la société AGF ont interjeté appel et saisi le premier président d'une demande tendant à être autorisés à consigner auprès d'un séquestre le montant des condamnations prononcées ,à charge d'en

Une ordonnance de référé du 19 juillet 2017 a ordonné le placement sous séquestre d'une somme de 400 000 euros, provenant du prix d'un immeuble vendu par la société [...], jusqu'à ce qu'il soit justifié

14 janvier 1999 à payer une certaine somme aux consorts X... et à diverses sociétés de droit égyptien a demandé à un juge de l'exécution de l'autoriser à consigner ladite somme entre les mains d'un séquestre

X..., huissier de justice à Gex, lesquels étaient respectivement séquestres des sommes de 4 860 000 francs et 135 625 francs provenant, d'une part, du produit de la vente judiciaire du 21 mars 1995 et,

B... dans tout ou partie des faits d'enlèvement, séquestration, viol et meurtre d'L...

Michel contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 23 février 1996, qui, pour vols et tentatives de vols aggravés, arrestation et séquestration de personnes et infractions connexes, l'a condamné

SILVA Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, du 24 janvier 1997, qui a condamné chacun des trois premiers à 10 ans d'emprisonnement, pour enlèvement et séquestration d'une personne

(Seine-Saint-Denis), puis faussement immatriculé, était chargé de divers colis (téléphones mobiles et objets hi-teck) ; que selon les descriptions faites par les employés séquestrés, quatre malfaiteurs

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 2003), que victimes à leur domicile de faits de séquestration

bassin du Centre et du Midi (HBCM), un groupe de mineurs est venu manifester son mécontentement ; qu'à cette occasion, la manifestation ayant dégénéré, les locaux ont été saccagés et deux personnes séquestrées

unique : Attendu que la Carpimko fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, 19 novembre 1997), d'avoir rejeté sa demande en paiement des cotisations du 1er semestre