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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400631_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
d’un petit-déjeuner, et de trois factures relatives à cette prestation, M. et Mme C... ne démontrent pas avoir proposé ce service de façon régulière.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10188
5 avril 2018
5 avril 2018
passées antérieurement à la conclusion dudit contrat et qu'en application de l'article 3.4 du contrat la facturation des équipements se fait suite à la validation du procès-verbal de vérification en service
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301042_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Constitue un accident de service, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03069_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il ressort en outre des pièces du dossier que les services de transports en cause sont des services réguliers et sont donc bien, contrairement à ce que fait valoir la ministre en défense, des services
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01336_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'avenant à ce contrat, conclu le 18 juillet 2018, à effet du 1er mai 2017, ajoute la fourniture d'un " service de ménage régulier " et du linge " pendant toute la durée du séjour ".
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669983
12 octobre 2011
12 octobre 2011
du tribunal administratif de Montpellier, l'arrêté du 22 décembre 2004 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a fixé les conditions de financement par le département des Pyrénées-Orientales du service
Source officielle1ère chambre
DTA_2100873_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports vise l'organisation des services réguliers de transport public de personnes. 5.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320642_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
second lieu, l'arrêté du 18 avril 2023 prévoit, à son article 2, que : " Pour bénéficier de l'aide, toute région agissant au titre du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, doit avoir créé un service
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f42c
13 mars 2012
13 mars 2012
prestations relevant de son marché et que le bureau d'études GLM en charge de la vérification de la bonne exécution des travaux par le maître d'oeuvre a confirmé par courriel du 7 mai 2010, la mise en service
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00865_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le département de l'Isère a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la conclusion des marchés de services réguliers de transports publics non-urbains de personnes pour l'année 2018, divisés en
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103564_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
que la seule présence de morceaux de verre sur la voie publique ne constitue pas un défaut d'entretien normal de la voie publique sans justifier, ni même alléguer, l'existence et l'organisation d'un service
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925e7
30 juin 2015
30 juin 2015
occasionnels et dans la limite de 13 heures pour les services réguliers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02185_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il n'est ainsi pas établi que le recours à ces personnes ait visé à permettre de répondre aux demandes des clients de bénéficier de prestations de petit déjeuner servi sur place, de ménage régulier ou
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973496
27 octobre 2010
27 octobre 2010
de la convention du 8 novembre 1996 ; que par délibération du 6 décembre 1999, le STIP s'est à son tour prononcé sur la résiliation de cette convention et les mesures nécessaires à la continuité du service
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301531_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
présenter les caractéristiques suivantes : /a) Sa localisation doit garantir l'accessibilité au terrain, l'hygiène et la sécurité du stationnement des résidences mobiles ; / b) Il doit être desservi par un service
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b7d
16 novembre 2007
16 novembre 2007
transports dits à la demande ", dès lors qu'ils représentent une certaine fréquence et même s'ils nécessitent une organisation adaptée aux besoins variable des usagers, répondent à la définition de " services
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ba
20 février 2020
20 février 2020
Cet article prévoit en effet un régime dérogatoire en faveur des entreprises de taxi qui souhaitent effectuer des services réguliers, ou à la demande, de transport public routier de personnes, au moyen
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21719_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
officiel des finances publiques-Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 n° 40 précise que cette condition est considérée comme remplie lorsque, bien que ne fournissant pas effectivement un service
Source officielleChambre 3
DTA_2102296_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La région Grand Est a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché portant sur des services réguliers de transport routier de voyageurs destinés, à titre principal aux usagers
Source officielleChambre 3
DTA_2102300_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La région Grand Est a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché portant sur des services réguliers de transport routier de voyageurs destinés, à titre principal aux usagers
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