pourvoi formé par la SIAV, Société immobilière de l'avenue de Verdun, représentée par son gérant Leroupement Foncier Français (GFF), dont le siège est Tour Franklin, Cedex 92081, La Défense à Puteaux (Hauts-de-Seine

de cour commune sur la parcelle 88 appartenant à M. et Mme Pierre Z..., Ordonner la transcription de cette servitude au livre foncier, Dire et juger que la servitude de vue dont bénéficie le fonds X

[E] soutienne, à hauteur de cour, qu'il bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle de M. [G] depuis 30 ans est donc inopérant pour la détermination de la limite des propriétés.

7 DU CODE DE L'URBANISME, "LORSQUE L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS EST SUBORDONNEE A L'INSTITUTION SUR DES TERRAINS VOISINS, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME, SOIT D'UNE SERVITUDE

, avocat au barreau de HAUTES-ALPES INTIMES : Monsieur Régis H...

à haute tension.

1944, le propriétaire du fonds servant avait reconnu que c'était uniquement à titre de simple tolérance et à titre précaire qu'il avait édifié une construction sur la bande de terrain grevée de la servitude

conventionnelle, - il est d'une hauteur inférieure à l'implantation de la terrasse, de sorte qu'il ne peut les priver d'ensoleillement, - la servitude bénéficie à tout le fonds dominant et pas seulement

(Compte 465) et supporte une servitude de passage au profit du lot [...]

et 416 ; Considérant que pour demander l'annulation de cet arrêté du préfet de la Haute-Loire, en date du 14 septembre 1990, M.

-4 du code de l'aviation civile, fixe notamment la hauteur maximale des obstacles situés dans les surfaces de dégagement définies par les plans de servitudes aéronautiques de dégagement ; Considérant qu'il

(Haute-Savoie), 2°/ de M.

SONT PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES CONTIGUS ; QUE LE PREMIER EST GREVE D'UNE SERVITUDE AU PROFIT DU SECOND ; QU'EN EFFET, LES ACTES DU 22 FEVRIER 1833, 18 AOUT 1892 ET JUIN 1962 ONT FIXE UNE HAUTEUR-LIMITE

à la hauteur autorisée par la servitude grevant leur fonds.

de limite de construction en hauteur, dite non altius tollendi , en qualité de fonds servant ; -dit que cette servitude perpétuelle est opposable à Monsieur [E] [K] et Madame [A] [K] en leurs qualités

Dans le cadre du projet de restructuration du domaine skiable de Rochebrune initié par la commune de Megève, le préfet de la Haute-Savoie et a, par arrêté le 28 décembre 2021, institué une servitude au

A cet égard, il était stipulé à la treizième page de la promesse que : « les titres de propriété antérieurs, les pièces d'urbanisme ou autres, ne doivent pas révéler de servitudes, de charges ni de vices

non-usage en vertu de l'article 706 du même code court, pour chaque arbre présent sur le fonds servant, à compter du jour où il a atteint la hauteur de huit mètres que cette servitude impose de ne pas

de terrain définie à l'acte comme étant affectée de la servitude.

de cette servitude est située uniquement sur la parcelle A 30 elle-même enclavée.