de l'acte de prêt est contredite par les attestations des différents témoins déclarant avoir vu le notaire venir chez les époux Z... pour leur faire signer l'acte ; que la précision donnée par Mme

Y..., l'ordre de régler les clubs visiteurs par chèque ; qu'il a déclaré avoir ainsi signé, par une signature non conforme à la sienne, un certain nombre de chèques alors qu'il n'avait pas d'autorisation

-M..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], en la personne de M. K...

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1993 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Yeramex International, société à responsabilité limitée, dont le siège

et des spécimens de signature recueillis à l'audience, l'argument tiré de la différence de signature ne saurait prospérer au regard des conditions de recueil de la signature du destinataire du pli par

domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 31 juillet 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile, baux ruraux), dans le litige les opposant au groupement foncier agricole des Linières, dont le siège

Par conséquent, une fois la transaction valablement conclue par accord des parties, lui l'ayant signée le 11 octobre 2009 et la société le 17 décembre 2009, M.

L'acte a été signé, pour les membres de la famille [L], par [U] [L], et stipulait que ce dernier, auquel le prix de cession serait versé, ferait son affaire de sa répartition entre les cédants. 2.

les trois exemplaires du contrat, vierges de toute mention, car il faisait entière confiance à Laurent Y..., et qu'il a chargé son fils Christophe de porter les trois exemplaires signés de lui à Laurent

le contrat alors qu'il résultait de ses propres constatations que Mlle X... n'avait reçu un exemplaire des conditions générales de la police qu'au jour de la signature des conditions particulières, la

[...], 2°/ au syndicat de site CGT Peugeot Citröen Aulnay, dont le siège est [...], 3°/ à l'union locale des syndicats et sections syndicales CGT d'Aulnay-sous-Bois, dont le siège est [...], défendeurs

par Raoul X..., de plusieurs spécimens de signature a eu tout loisir d'imiter la signature de son vendeur ; que par ailleurs l'examen complémentaire réalisé par l'Institut de Recherche criminelle a montré

de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; "alors que si le juge des libertés et de la détention décide d'autoriser des visites et saisies domiciliaires dans plusieurs endroits différents

d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la société d'aménagement du Port Léman, société à responsabilité limitée, dont le siège

B... avait dans un premier temps refusé de signer l'échéancier imposé mais que c'est sous la menace de ne pas pouvoir participer à la formation qu'il a finalement signé ; que Mme X... reconnaît a minima

, ont été requalifiés par les premiers juges en falsification de chèques et usage" (cf. arrêt attaqué, p. 4,4 considérant) ; "que le prévenu ne conteste pas avoir libellé à son ordre des chèques signés

, alors qu'il était établi que cette signature n'était pas celle de Jean Y... ; que la chambre d'accusation, saisie d'une infraction instantanée à chacun des stades des différentes procédures initiées,

A... consistait à ne pas avoir signé la promesse d'achat des actions du club Le Mans FC ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une obligation préexistante de signer la promesse, la cour

ladite audition ; - La mention 'refus de signer' apposée sur les différentes pages de la décision en cause est équivalente à la signature d'une personne majeure qui n'est pas sous tutelle ou curatelle

commettre des faux ; qu'il convient de souligner les conditions particulières dans lesquelles les conseillers étaient amenés à prendre connaissance des mentions du registre des délibérations et à les signer