X... a formé une opposition, le 25 juin 2012, devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour dire l'opposition irrecevable comme tardive, l'arrêt retient que si l'acte de signification

La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive son opposition à contrainte, alors « que le débiteur peut former opposition à la contrainte notifiée ou signifiée par l'URSSAF par

du jugement faite au siège social mentionné au registre du commerce et des sociétés, la société civile immobilière de l'Oasis (la SCI) a invoqué la nullité des actes de signification du jugement à avocat

L'appelant relève que cette signification, au demeurant tardive puisque le dépôt du cahier des charges a été enregistré au greffe le 20 octobre 2005, est au surplus inexistante puisque l'acte invoqué est

[X] irrecevable comme tardif quand il résultait de ses propres constatations que la signification du jugement, opérée sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas été faite au

et donc irrecevable, et pour rejeter la demande de nullité de l'acte de signification, le jugement énonce que le précédent jugement du 25 juillet 2001 a été signifié en mairie le 23 août 2001 et qu'il

l'appel d'une partie contre tous les défendeurs en première instance, en raison de la signification du jugement faite par l'un d'eux ; que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé le 13 septembre

, l'arrêt énonce que le jugement a été régulièrement signifié au domicile de celui-ci dans les conditions prévues par l'article 556 du code de procédure pénale ; Qu'en l'état de cette constatation,

X... qui s'est révélé exact, l'huissier de justice a effectué des investigations suffisantes rapportées dans l'acte et a procédé valablement à une signification à domicile de telle sorte que celleci, étant

aucune des diligences accomplies pour parvenir à la signification à personne et aucune mention relative à l'impossibilité de procédure à une telle signification ; que par conséquent l'acte irrégularité

articles 655 et 656 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré, que la société Peugeot a interjeté appel le 29 juin 2004 d'un jugement que lui avait fait signifier

Ltd a couru à compter de la « signification du jugement faite au parquet» (en réalité de la remise faite au parquet), par acte du 21 septembre 2016, en sorte que l'appel régularisé le 20 juin 2017 par

a interjeté le 17 février 2003 un appel, dont la validité a été contestée, puis a déposé le 1er avril 2004 une nouvelle déclaration d'appel aux fins de régularisation ; que la banque a conclu à la tardiveté

Y... irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que le jugement réputé contradictoire du 4 octobre 2011 a été signifié par acte d'huissier de justice du 17 octobre 2011 à M.

l'appel formé par Allaoua X... ; " aux motifs que le prévenu a relevé appel le 2 septembre 1998 d'un jugement qui lui avait été signifié le 29 juin 1998 ; que le prévenu soutient que son appel est

Pour dire l'opposition irrecevable comme tardive, l'arrêt retient qu'il importe peu que l'adresse indiquée sur la contrainte pour faire opposition soit différente de celle indiquée sur la signification

à domicile avec remise de la copie en mairie le 5 juillet 1988 à la requête des consorts X..., a invoqué la nullité de la signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, rendu sur déféré d'une

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur opposition du prévenu à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 25 juin 1997, a déclaré l'opposition irrecevable comme tardive