BOYER, Président de Chambre, rédacteur, Madame BEUVE, Conseiller, M.

qu'une signature figure à l'acte au sein de la partie du contrat intitulée 'consentement du conjoint marié sous un régime de communauté' et après une mention ' signature du conjoint précédée de la mention bon

. *** Motifs de la décision  Sur la signification de l'ordonnance d'injonction de payer  Attendu sur cette question que c'est à bon droit que Madame [Z] prétend que la BANQUE ACCORD ne pouvait

débats : Mademoiselle Guénaëlle PRIGENT ARRÊT :- Réputé contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

2011, localisé la fuite sur le coude d'une canalisation de dépotage d'une cuve d'hydrocarbure ; qu'une ordonnance du président d'un tribunal de commerce statuant en référé, saisi par la société Esso, commune

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié en ce qu'il

Il s'ensuit que compte tenu des similitudes ci-dessus énoncées, le consommateur d'attention moyenne qui n'a pas sous les yeux les différents produits peut être victime d'un risque de confusion. (…)

Ltd ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant constaté l'absence de toute mise en circulation des produits marqués dans l'Espace économique européen, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'appréciation

, partageant une nature et une destination communes.

Il soutient que : - la société Socotec est intervenue dans le cadre d'un marché à bon de commande, afin de réaliser un diagnostic amiante avant démolition de la résidence " les peupliers ", et a remis

[W] que le matériel commandé serait d'une valeur de 1973,49 € HT au vu d'un seul courriel émis par une société tierce ne permettant pas de vérifier la similitude des matériels en cause.

Elle soutient que : - la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine a méconnu l'obligation d'information prévue aux articles L.2181-1, R.2181-1, R.2181-3 et R.2181-4 du code de la commande

    Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. I.

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Aymeric PINTIAU ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 228 rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Julie BONNIER

actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 228 rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS représentée par Me Jean- Michel BURG, avoué assistée de Me Julie BONNIER

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.