BOISEES SONT SOUMISES AU DROIT DE PREEMPTION DES S A F E R SI ELLES SONT MISES EN VENTE AVEC D'AUTRES PARCELLES NON BOISEES DEPENDANT DE LA MEME EXPLOITATION AGRICOLE, L'ACQUEREUR AYANT TOUTEFOIS LA FACULTE

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SUSPENDRE PROVISOIREMENT POUR UN MOTIF GRAVE D'ORDRE MEDICAL, FAMILIAL, PROFESSIONNEL OU SOCIAL L'EXECUTION D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNELLE, IL S'AGIT LA D'UNE SIMPLE

DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE "LES SIGNATURES APPOSEES SUR DES CHEQUES PAR LEUR BENEFICIAIRE APPORTAIENT SEULEMENT LA PREUVE QUE LES SOMMES REPRESENTEES PAR LES CHEQUES, QUI CONSTITUENT UN SIMPLE

l'article 703 du Code de procédure pénale, de dispenser un condamné de l'exécution de l'interdiction de séjour et de le relever de l'interdiction d'exploiter un débit de boissons, il s'agit là d'une simple

gracieuse : Considerant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'un impot; Considerant, d'autre part, que l'octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une simple

PROCEDER A L'AUDITION DE CEUX-CI POUR S'ASSURER NOTAMMENT DU NIVEAU DE LEURS CONNAISSANCES ET DE L'ETENDUE DE LEUR EXPERIENCE" ; QU'AINSI L'AUDITION DES CANDIDATS CONSTITUE POUR LES COMMISSIONS UNE SIMPLE

bénéficier d'une prime de responsabilité d'un montant égal au maximum à 15 % de leur traitement, l'attribution de cette prime n'est pas, pour les collectivités intéressées, une obligation mais une simple

CONVENTIONNELLE OU REGLEMENTAIRE POUR EMETTRE UN AVIS SUR LE DIFFEREND QUI L'OPPOSE A L'EMPLOYEUR, LE RECOURS A CET ORGANISME CONSTITUANT POUR LE SALARIE, MEME S'IL EST PREVU EN MATIERE DISCIPLINAIRE, UNE SIMPLE

LES DIRECTIONS DONT ILS DEPENDAIENT DIRECTEMENT NE DISPOSAIENT D'AUCUN POUVOIR DE DECISION AUTRE QU'EN MATIERE COMMERCIALE, NE VEILLAIENT QU'A LA BONNE EXECUTION DU TRAVAIL ET NE DISPOSAIENT QUE DE SIMPLES

déchargée, dédouanée et enlevée sans que le prix en ait été payé ; qu'estimant que la Banque de développement local (BDL), banque domiciliataire algérienne de l'opération d'importation, avait commis une faute

des textes précités ; Mais attendu que si, selon l'article 1244 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut se saisir d'office d'une procédure aux fins de tutelle, il s'agit pour lui d'une simple

87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIENT ETE, AINSI, VIOLES ; MMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AUDITION DES PARTIES POUR TENTER DE LES CONCILIER, PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, N'EST QU'UNE SIMPLE

grande instance n'avait pas le même objet que celui soumis au juge aux affaires matrimoniales ; qu'ainsi l'exception soulevée par Mme X... est celle de connexité dont l'admission n'est jamais qu'une simple

forfait des droits d'exploitation à un éditeur étranger, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard du texte précité dès lors que le droit de l'auteur de demander des comptes est une simple

préfet de police en date du 4 avril 1998 lui refusant un titre de séjour en se fondant sur la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997, cette circulaire, qui d'ailleurs ne prévoit qu'une simple

empêché Antoine X... de se présenter au concours d'adjoint des cadres organisé par le centre hospitalier de Toulouse, n'était pas susceptible de l'empêcher de se présenter à d'autres concours ; que, faute

En effet, l'extension de la cassation aux parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues, en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, constitue une simple faculté pour

magasin pour établir à son insu la preuve d'une faute, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.