du protocole n'est pas sur ce point probant, s'agissant d'une simple modalité technique de l'exécution du protocole ; alors que la société Record Bank était fondée à se prévaloir de l'acte notarié du

la cour d'appel, la SEETE soutenait que les articles L. 147-1 et suivants du Code du travail n'étaient pas applicables aux casinos en raison de ce que la rémunération aux pourboires n'était qu'une simple

Il résulte de l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon

dans un contrat de travail en cours d'exécution en constitue une modification substantielle ; qu'en se contentant de relever que le contrat initial de M.

des droits successoraux en cause et que l'exigence d'un enregistrement préalable en France constituait une condition fiscale d'exécution des testaments étrangers dont le Certificat ne permettait pas de

À cet égard les diverses diligences et modalités de travail décrites par le salarié s'inscrivent dans une simple exécution de son travail au sein de l'entreprise auprès de laquelle il était détaché, notamment

; que, par ailleurs, André X... ne peut valablement soutenir que la lettre du 20 juin 1994 ne créait aucun droit, compte tenu de la première lettre du 24 juin 1994, dans la mesure où les nouvelles modalités

des motifs inopérants, que l'employeur avait valablement notifié à Mme M..., le jour même, le licenciement de Mme V... le 10 décembre 2014 et la cessation de son contrat à durée déterminée, par un simple

pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de manquement de l'emprunteur à l'une quelconque des obligations lui incombant, comme au cas où les Autorités du pays de l'emprunteur prendraient des dispositions pouvant faire obstacle à la bonne exécution

d'exécution, constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; Attendu que le commandement vise l’acte authentique reçu le 24 août 2010 par Me [G] [P], notaire associé

[C] et la CRAMA, alors « que l'inexécution ou la mauvaise exécution par l'entrepreneur de ses obligations à l'égard du maître de l'ouvrage engage sa responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en

de l'huissier de justice instrumentaire, Me Viardot, que cette citation est conforme à la loi ; qu'en effet, la citation et ses modalités de remise forment un tout et la signature de l'huissier ainsi

continental de garantie autonome et non pas de caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé; 2°) qu'en qualifiant l'engagement du Lloyd continental de garantie autonome là où il n'y avait qu'un simple

des articles L311-41 et L311-6 du Code des procédures civile d'exécution ; - Statuer sur les éventuelles contestations et demande incidentes; - Déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;

Elle fait valoir que': - la notification des jugements en lien avec une procédure collective n'échappent pas à l'obligation d'indiquer de manière apparente les modalités de recours contre la décision

de son employeur une lettre du 20 février 1990 lui notifiant la rupture de son contrat de travail "à son initiative" en invoquant le refus, par le salarié, d'une mutation en dépit d'une clause de mobilité

comme des actes d'administration judiciaire ; qu'en l'espèce, le réquisitoire introductif est daté du 29 mai 1989 et le premier acte d'instruction du 5 juin 1989 ; qu'il y a donc lieu d'apprécier l'exception