par ordonnance du 2 février 2000, le juge-commissaire a rejeté l'intégralité de la créance déclarée en retenant que la déclaration n'était pas signée du créancier et n'était ni certifiée sincère, ni visée

le juge d'instruction que des infractions pour lesquelles la victime a manifesté expressément sa décision de se constituer partie civile, mais non de faits simplement dénoncés autres que ceux visés par

des articles 121-1, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hanna Y... coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il est établi par les documents

mensonge mais que la présentation de faux documents comptables constituait bien une tromperie pénalement punissable; qu'à cet égard, si le rapport d'expertise établit que les faits analysés "ne semblent

remis par elle à la banque" ; dès lors que ces documents consistaient en de simples états d'avancement de travaux destinés à renseigner la banque sur les sommes que la société Habitat Lorrain prévoyait

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur

ton employé dans l'expertise du docteur C... est désagréable, car il critique ses confrères sur un ton ironique qui n'est pas de mise, force est de constater que l'expert, loin de se cantonner à de simples

l'incendie subi par les parties civiles" (arrêt p. 9) ; "1°) alors qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa

l'épouse des faits constitutifs de fautes au sens de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se déterminant par le seul visa

des documents qui ont été transmis au Parquet après sa rédaction... ; qu'il s'avère que ce réquisitoire est daté du 2 décembre 1988 (D 123) ; que parmi les pièces qu'il vise figure une lettre de

entraînés sa désignation initiale, ces faits fussentils l'oeuvre de la même personne et commis au préjudice du même plaigant, sans méconnaître les règles de sa saisine, strictement limité aux faits visés

que si le prêt de l'organisme Cofi a été consenti à X... en sa qualité de propriétaire du terrain, celui-ci n'était destiné qu'à permettre à la société Alcapons de mener à bien la construction des villas

à l'article 215 sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut, soit de justification d'origine, soit de présentation de l'un des documents prévus par cet article ou si les documents présentés

condamnés, le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis et une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans pour infraction à la législation sur les étrangers et obtention indue d'un document

et qu'il s'agit au surplus d'une simple photocopie remplie et signée à l'évidence par une seule personne, que ce soit en qualité de vendeur ou d'acheteur; qu'il convient par contre de relever qu'au

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence, alors « que les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur

des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes à procéder ou à faire procéder, dans les locaux des entreprises AGS Paris et Mobilitas, aux visites et aux saisies de tous documents

A... n'a présenté aucun document à première réquisition des agents des douanes ; que le confié découvert avec les diamants ne saurait être considéré comme un document justificatif de l'origine des marchandises