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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100831
5 juillet 2017
l'objet d'aucune mesure restrictive, de sorte que tous les internautes peuvent y avoir accès librement, y compris ceux d'un autre site ; que la notion de mise à la disposition du public fait partie de
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01208
6 juillet 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Argosyn, (anciennement dénommée 3SI), société anonyme, dont le siège est [...] , contre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01209
la condamnation in solidum des sociétés [...] devenue Argosyn ; Attendu que la société Argosyn fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est, avec la société [...] , coemployeur de Mme K...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00601
22 mars 2016
_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Unédic délégation AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [Adresse 5], contre
ECLI:FR:CCASS:2022:C100819
23 novembre 2022
Faits et procédure 1.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00919
28 juillet 2021
des constatations de l'arrêt que la société ITP a consenti à conclure un contrat de consultant avec M.
comm
61372409cd5801467741165e
28 janvier 2003
; que la société Lecasud a constaté que la rupture du contrat d'attribution de panonceau conclu entre l'association ACD--Lec et M.
61372619cd58014677422edf
16 janvier 2002
les collectivités locales pour permettre d'en faire une SEML ; qu'en conclusion, la Simar est une SEML créée conformément à la loi de 1946 sur le développement de l'outre-mer et tout particulièrement
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Le manquement à ces obligations constitue une faute contractuelle. En fait, Un contrat de location a été conclu entre la société [G] et la société [W] [B].
61372182cd580146773f45a6
25 juin 1991
de travail de "créateur et responsable de la promotion des ventes" à M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200695
16 juillet 2020
C... et qu'elle avait intérêt à voir trancher la question de l'applicabilité de l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale aux contrats d'adhésion qu'elle a souscrits pour en faire bénéficier son
ECLI:FR:CCASS:2023:C100400
7 juin 2023
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01894
19 octobre 2016
[C] a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement pour motif économique prononcé le 12 juillet 2011 par la société Erscha industrie ; que cette société a fait l'objet, le
6079a8db9ba5988459c4f1ee
3 juin 2004
Jean-Michel, - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE CAP VERT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 février 2003, qui a déclaré le premier
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01216
13 octobre 2021
[L] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 14 septembre 2020, qui, statuant après cassation (Crim., 6 mars 2019, pourvoi n° 17-86.445), pour
613726a2cd580146774273e4
3 octobre 2007
Y... de la seule constatation qu'elle était administrateur, sans rechercher si ce contrat avait été souscrit postérieurement à la nomination de Z...
5ème chambre sociale PH
6a0452edcdc6046d479391e3
4 mai 2026
Madame [U] de son côté ne comprend pas non plus les reproches qui lui sont faits et dont elle a été informée par Madame [I] qui l'a contactée après la réunion du 1 er avril 2022.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447
23 janvier 2018
Abdallah G... , un contrat de sous-traitance ou un contrat de prestations de services, qui dans le cas particulier constituerait une forme particulière de sous-traitance ; qu'en fait, la relation contractuelle
Référés Cabinet 2
6a0f5d5acdc6046d477c7c7a
21 mai 2026
Le 27 mai 2021, la Commune de [Localité 2], ancienne propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 1] A[Cadastre 2] située [Adresse 5] avait fait réaliser un bornage afin de délimiter les limites de
613723b8cd5801467740d4c9
24 janvier 2001
débouté de cette demande, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte de l'énonciation des faits, non contestés par l'employeur et repris dans la décision du conseil de prud'hommes mais non dans l'arrêt
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