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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100627

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de 4 600 euros ; que ces frais étaient donc déterminés au jour de l'offre ; que la somme payée par l'emprunteur au titre de la constitution d'un fonds de garantie créé par une société de caution mutuelle

Source officielle

Page 11 sur 285

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CA

Avis

CADA:20160981

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

l'attributaire du marché, accompagné de ses annexes ; 3) son offre financière, ainsi que la preuve de la garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs, et le rapport de la société

Source officielle
CC

comm

61372367cd580146774094a2

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de la société Interfimo, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630188

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

"Caisse mobilière commerciale et industrielle" s'est vu notifier des redressements à la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les commissions perçues en 1979 et 1980 de huit sociétés de caution mutuelle

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630632

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

"banque populaire de la Côte-d'Or" s'est vu notifier des redressements à la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les commissions perçues en 1979 et 1980 de trois sociétés de caution mutuelle relevant

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c431a3

Cassation

3 octobre 1984

3 octobre 1984

A PRODUIT POUR LA SOMME DE 105.000 FRANCS QU'ELLE N'AVAIT PU RECUPERER ET QUE LE SYNDIC LUI A ALORS APPRIS QUE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES (S.O.C.A.F.)

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c39

Cassation

25 janvier 1984

25 janvier 1984

CREANCES AYANT POUR ORIGINE UN VERSEMENT OU UNE REMISE POUR LESQUELS LA GARANTIE FINANCIERE DE LA CAISSE S'APPLIQUE, LA FORCE DE CHOSE JUGEE QU'A ACQUISE LA DECISION D'ADMISSION EST OPPOSABLE A CETTE SOCIETE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf46

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

SOCAMAB PARTICIPATIONS prise en la personne de son Directeur Général en exercice, venant aux droits de la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS ET AGENTS IMMOBILIERS-SOCAMAB, demeurant

Source officielle
CC

civ1

613721ddcd580146773f83e8

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

(Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de : 18) la Caisse de garantie de la FNAIM, société de caution mutuelle, dont le siège

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca8254781dc057dee7adc

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Ils ajoutent par ailleurs que le prêt de 50.000 euros cautionné était également garanti par une société de caution mutuelle Socama, société dont la débitrice principale a dû acquérir 10 parts sociales

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162a32936ab09eb9a2fd845

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

de caution mutuelle SO.CA.F a donné dans le cadre de la loi du 2 janvier 1970 sa garantie financière à quatre sociétés exerçant des activités mentionnées à l'article 1er de ladite loi, ces sociétés étant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61627b5692e3db741f8570b2

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

ne peut donc faire valoir la décharge de l'article 2314 du Code civil ; Sur la garantie de la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE SOCAMA BICS Considérant que M.

Source officielle
CC

civ1

61372125cd580146773f15b2

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

irrémédiablement compromise du débiteur, ce qui n'est pas établi en l'espèce, l'arrêt attaqué ayant relevé que les crédits garantis avaient été ouverts au vu de dossiers constitués par une société de

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595bf

Cassation

17 décembre 1980

17 décembre 1980

COOPERATIF (LA SOCIETE CEC) UN PRET DEVANT LUI PERMETTRE D'ACHETER UN VEHICULE, A REMIS A LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES TRANSPORTEURS DE LA SEINE (LA SOCIETE SCMTS), CHARGEE DE LA TRANSMETTRE A LA

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb3d

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socamett (Société de caution mutuelle

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e7eb75cdc6046d4710f06a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CGMTR, anciennement Caisse des Garanties Mutuelle des Transports Routiers, a été constituée en 1957 sous forme d'une société de caution mutuelle régie par les dispositions de la loi du 13 mars 1917.

Source officielle
CC

civ3

61372352cd58014677408494

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

dans le patrimoine du mandant sauf lorsque le mandataire a excédé les limites de sa mission, de sorte qu'en se bornant à affirmer que la société Sifac avait agi comme mandataire apparent de la société

Source officielle
TJ

VENTES

69dff20fcdc6046d475f511f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L OISE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

(société de cautionnement mutuel, société d'assurance…), la Caution déclare expressément renoncer à son égard au bénéfice de l'article 2310 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00284

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

(la caution) s'est rendu caution, à concurrence d'une somme de 23 787, 25 euros, des engagements de la société Mireille Philippe (la société) envers la Banque populaire du Massif central (la banque) ;

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