AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100627
21 octobre 2020
21 octobre 2020
de 4 600 euros ; que ces frais étaient donc déterminés au jour de l'offre ; que la somme payée par l'emprunteur au titre de la constitution d'un fonds de garantie créé par une société de caution mutuelle
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Avis
CADA:20160981
14 avril 2016
14 avril 2016
l'attributaire du marché, accompagné de ses annexes ; 3) son offre financière, ainsi que la preuve de la garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs, et le rapport de la société
Source officielle