Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Centrale solaire exerçait son droit de rétention sur la foreuse hydraulique pour garantir le remboursement de l'acompte versé à la société

renoncé à exercer son pouvoir d’appréciation dévolu par la loi ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu’il se fonde sur l’avis défavorable du Parc national de forêts, qui a été regardé

En premier lieu, l'avis du 3 juillet 2024 du Parc national de forêts a été signé par son directeur, auquel le conseil d’administration du Parc a donné délégation , par délibération du 7 juillet 2021,

SOC.

la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le motif de refus opposé par l'administration n'est pas fondé ; la circonstance qu'un projet de centrale solaire se situe dans un secteur à aléa fort

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moter, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France

H..., entré le 15 mars 1983 au service de la société "Tennis Club Forest Hill Meudon" en qualité de directeur, a été licencié le 21 décembre 1984 ; que le 27 décembre 1984, il a signé un reçu pour solde

Les villas prévues seraient situées en zone de précaution forte B1 du PPRIF.

K..., assuré auprès du GAN ; que, le 14 décembre 2008, à la suite de très fortes pluies, ces murs de soutènement se sont effondrés ; que P...

des terrains sur lesquels le risque est moyen à assez fort.

à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 12.

En premier lieu, il résulte des cartes du risque d'incendie de feu de forêts que la zone du projet est concernée par un aléa moyen, sur une échelle allant de très faible à exceptionnel.

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

B dans l'aménagement de son sous-sol.

à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 4.

Bar-sur-Loup, lieudit " Le Devens " ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer l'autorisation demandée dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous

Il ressort de ce même rapport, que, compte tenu de son implantation au sein de ce massif, le projet est exposé à un aléa d’intensité très forte, les zones situées à 50 mètres et à 200 mètres présentant

) ; 2°) à ce que l'Etat soit condamné à verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet M.

du bâtiment se produisait en cas de « fortes précipitations d'eau de pluie », le puisard installé au bas de la rampe d'accès au sous-sol étant alors saturé, empêchant l'évacuation des eaux de pluie du