CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6274bc932799a9057d5dd090
5 mai 2022
213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5'000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00094
20 janvier 2021
S... est permanente ; dès lors elle est réputée à durée indéterminée. Attendu que Monsieur V...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00189
9 février 2022
au paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00507
5 mai 2021
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01291
11 décembre 2024
dans les trois mois de ce congé sous peine d'être tenue de lui verser une somme égale aux allocations qu'elle-même verserait au bénéficiaire.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00640
21 avril 2017
Le contrat ne peut donc se poursuivre que sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00196
18 février 2026
Le 12 avril 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la requalification de ses contrats temporaires en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00155
12 février 2025
Sommer, président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00800
29 juin 2022
Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Dachser France, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'association
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00506
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00780
16 juin 2021
[U] les sommes de 4367,70 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 9 décembre 2014 au 28 avril 2015, 1.451,11 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 145,11
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01052
27 juin 2018
et le versement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification et de paiement de sommes indemnitaires, alors,
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01086
25 octobre 2023
Il a saisi la juridiction prud'homale, le 4 avril 2018, de demandes tendant à la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice et de
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00465
20 mai 2026
Le 15 février 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.
4eme Chambre Section 2
5fd9229db5d131013369c166
29 mai 2020
[G] [S] a réglé directement à la mutuelle, en janvier et février 2013, la somme mensuelle de 68,19 €, et qu'il a en plus remboursé à l'employeur la somme mensuelle de 13,88 € qu'il lui réclamait pendant
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00479
13 avril 2023
Le 2 novembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00169
3 février 2021
Le 13 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01954
26 octobre 2016
et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que l'apprentie fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification des contrats d'apprentissage en contrat de
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00576
24 juin 2026
d'une discrimination du fait de sa situation familiale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 2022, aux fins de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée
comm
6137226ccd580146773fcdb9
11 avril 1995
X... pour une durée indéterminée à compter du 25 janvier 1982 une tournée de livraison sur une localité, qu'elle y a mis fin le 8 août 1989 avec effet à compter du 29 septembre 1989 ; que M.
Page 11 sur 4812