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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6866e052d33109fd079b48a9
2 juillet 2025
, la société Galloo Littoral s’est abstenue de remettre le sol à niveau par rapport aux voiries, de sorte que les travaux de dépollution réalisés ne correspondent pas à ceux indemnisés conformément au
8ème chambre
642e63e0826f3a04f521685b
5 avril 2023
le 29 novembre 2018 et ses autres demandes qui en sont les conséquences juridiques, soit les demandes d'expulsion, d'autorisation d'effectuer par voie de commissaire de justice un état des lieux de sortie
Pôle 5 - Chambre 3
60355d26859414854c91f21e
6 mai 2016
prendre fin 15 jours plus tard.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100606
28 mai 2009
qu'il retient que " le montage prévu interdisait en réalité aux consorts Y... tout espoir de rémunération décente ; que l'expert-comptable intimé n'est pas fondé à relever que la charge financière du
EXPROPRIATIONS
6971c33acdc6046d4733ff65
21 janvier 2026
La seule référence indiscutable est celle n° 1 localisée dans le même ensemble commercial que le bien exproprié (938 €/m²) libre mais plus éloignée de la sortie de métro.
2ème Chambre
670f58564ad0d5ee7d7e5d24
15 octobre 2024
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a condamné la preneuse à payer à la bailleresse des provisions à ces titres.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300832
28 juin 2011
, le bail dérogatoire devait permettre au preneur d'acquérir le bail à construction au terme contractuel ; qu'elle faisait valoir que le preneur avait lui-même sollicité la prorogation de chacun des baux
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd94a34cdfbdf31f858036a
6 mars 2020
de prendre un arrêté de transfert et de sortie de 1'UMD, dans les 48 heures de la présente décision, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, invoquant la décision de la Commission de suivi
ECLI:FR:CCASS:2020:C100685
12 novembre 2020
"tous risques et obligations quels qu'ils soient, même résultant du cas de force majeure, qui selon le droit commun, auraient dû être ou pu incomber au propriétaire de l'immeuble", de sorte que le crédit-preneur
Pôle 1 - Chambre 8
69e31425cdc6046d47a7a0a5
17 avril 2026
Au cas présent, il est constant que la clause 4 du bail commercial définit l'activité contractuellement prévue comme suit : « le Preneur pourra exercer dans les Locaux Loués, des activités de mise à disposition
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7b
2 décembre 2008
LEVEUF ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 2 Décembre 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Chambre des Baux Ruraux
63b7cdc26b63637c907b7d27
5 janvier 2023
triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge.
11e Chambre B
603411e17bedb901dae27659
9 février 2017
Elle a jugé que le droit au maintien dans les lieux s'exerçant aux conditions et clauses du bail expiré, de sorte que le preneur reste tenu de régler le loyer transformé en indemnité d'occupation sans
6034ba5199765ca5d7ca9be5
7 octobre 2016
débats : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Chambre 1-2
6a0ff9bdcdc6046d478a4efb
21 mai 2026
; - elle n'a pas vocation à exploiter elle-même les locaux de sorte qu'il appartient aux preneurs de solliciter et obtenir les autorisations nécessaires à l'exercice d'une activité commerciale ; - l'état
cr
6079a8d09ba5988459c4f07a
19 février 2003
à les supposer soumis au débat contradictoire - ont valablement interrompu la prescription de l'action publique, tout en relevant que ceux-ci ont été établis dans le cadre du droit de communication prévu
Chambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
Elles s'opposent à la jurisprudence évoquée par le preneur puisqu'elles concernent des espèces où l'usufruitier avait agi seul ou avait été seul destinataire des demandes de renouvellement du preneur,
2 e chambre civile
68eddab5c8f5ccbb77339a19
9 octobre 2025
Ils précisent dans leur article 8.2 que le bailleur informera le preneur en cours de bail des charges nouvelles.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dabc25a97f0381f4ea3
12 février 2015
bailleur à condition que le fermier respecte les règles qui régissent l'appellation MOULIS, et que tel n'a pas été le cas puisque la densité des plantations n'est pas conforme aux règles de l'AOC, de sorte
Chambre civile 1-2
671894c6d8ceca1cd7019392
22 octobre 2024
La jurisprudence invoquée n'est pas transposable au cas d'espèce, le libellé du congé qu'elle a sanctionné, prévoyant une exploitation ' à titre personnel, sous forme sociétaire', de sorte que le preneur
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