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171 425 résultats pour « sortie du preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6866e052d33109fd079b48a9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, la société Galloo Littoral s’est abstenue de remettre le sol à niveau par rapport aux voiries, de sorte que les travaux de dépollution réalisés ne correspondent pas à ceux indemnisés conformément au

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63e0826f3a04f521685b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

le 29 novembre 2018 et ses autres demandes qui en sont les conséquences juridiques, soit les demandes d'expulsion, d'autorisation d'effectuer par voie de commissaire de justice un état des lieux de sortie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60355d26859414854c91f21e

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

prendre fin 15 jours plus tard.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100606

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

qu'il retient que " le montage prévu interdisait en réalité aux consorts Y... tout espoir de rémunération décente ; que l'expert-comptable intimé n'est pas fondé à relever que la charge financière du

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

6971c33acdc6046d4733ff65

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La seule référence indiscutable est celle n° 1 localisée dans le même ensemble commercial que le bien exproprié (938 €/m²) libre mais plus éloignée de la sortie de métro.

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CA

2ème Chambre

670f58564ad0d5ee7d7e5d24

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a condamné la preneuse à payer à la bailleresse des provisions à ces titres.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300832

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

, le bail dérogatoire devait permettre au preneur d'acquérir le bail à construction au terme contractuel ; qu'elle faisait valoir que le preneur avait lui-même sollicité la prorogation de chacun des baux

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd94a34cdfbdf31f858036a

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

de prendre un arrêté de transfert et de sortie de 1'UMD, dans les 48 heures de la présente décision, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, invoquant la décision de la Commission de suivi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100685

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

"tous risques et obligations quels qu'ils soient, même résultant du cas de force majeure, qui selon le droit commun, auraient dû être ou pu incomber au propriétaire de l'immeuble", de sorte que le crédit-preneur

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

69e31425cdc6046d47a7a0a5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Au cas présent, il est constant que la clause 4 du bail commercial définit l'activité contractuellement prévue comme suit : « le Preneur pourra exercer dans les Locaux Loués, des activités de mise à disposition

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CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf7b

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

LEVEUF ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 2 Décembre 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

63b7cdc26b63637c907b7d27

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge.

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CA

11e Chambre B

603411e17bedb901dae27659

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Elle a jugé que le droit au maintien dans les lieux s'exerçant aux conditions et clauses du bail expiré, de sorte que le preneur reste tenu de régler le loyer transformé en indemnité d'occupation sans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034ba5199765ca5d7ca9be5

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

débats : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

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CA

Chambre 1-2

6a0ff9bdcdc6046d478a4efb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

 ; - elle n'a pas vocation à exploiter elle-même les locaux de sorte qu'il appartient aux preneurs de solliciter et obtenir les autorisations nécessaires à l'exercice d'une activité commerciale ; - l'état

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f07a

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

à les supposer soumis au débat contradictoire - ont valablement interrompu la prescription de l'action publique, tout en relevant que ceux-ci ont été établis dans le cadre du droit de communication prévu

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CA

Chambre 1-8

5fda902d28f0301ff208d7d8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Elles s'opposent à la jurisprudence évoquée par le preneur puisqu'elles concernent des espèces où l'usufruitier avait agi seul ou avait été seul destinataire des demandes de renouvellement du preneur,

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CA

2 e chambre civile

68eddab5c8f5ccbb77339a19

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ils précisent dans leur article 8.2 que le bailleur informera le preneur en cours de bail des charges nouvelles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dabc25a97f0381f4ea3

Appel

12 février 2015

12 février 2015

bailleur à condition que le fermier respecte les règles qui régissent l'appellation MOULIS, et que tel n'a pas été le cas puisque la densité des plantations n'est pas conforme aux règles de l'AOC, de sorte

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CA

Chambre civile 1-2

671894c6d8ceca1cd7019392

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La jurisprudence invoquée n'est pas transposable au cas d'espèce, le libellé du congé qu'elle a sanctionné, prévoyant une exploitation ' à titre personnel, sous forme sociétaire', de sorte que le preneur

Source officielle

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