X... pour pêche et vente de poissons sous taille et sous poids, en l'absence d'avis du directeur des territoires et de la mer, la cour d'appel qui a estimé que cet avis préalable à toute poursuite, ne

L'entreprise principale a sous-traité des travaux de peinture et de sols souples à la Société générale de rénovation et de conseil (la sous-traitante). 3.

de sa formation dans la mesure où leur absence, lors de sa signature, ne fait pas obstacle à son application tant que le sous-traitant n'a pas mis en œuvre la faculté de résiliation unilatérale que lui

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un protocole d'accord conclu le 23 août 1983, la société Fechoz a confié en sous-traitance à la SOCIETE PONTICELLI FRERES une partie des travaux

dispositions de l'article 1er du décret du 19 octobre 1939, pris en vertu de la loi du 19 mars 1939 accordant au gouvernement des pouvoirs spéciaux, que les fonds dont disposent les cercles d'officiers et de sous-officiers

et n'avait pas agréé les sociétés Comet Prestige et Previodestak pour son chantier (arrêt, p. 8, § 8), ce qui implique que les sociétés Comet Prestige et Previodestak étaient sous-traitants de la société

Contestant être tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant de son cocontractant, le maître de l'ouvrage a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale

Conformément à sa demande, cette société a obtenu une avance forfaitaire de 20 % du montant des travaux sous-traités, soit la somme de 446 207,09 euros TTC.

de carrière ou un sous-officier servant sous contrat, entraîne de plein droit la perte du grade, si elle est prononcée pour crime.

fils mineur sous administration légale sous contrôle judiciaire, sa vente devait être soumise au contrôle du juge des tutelles ; Mais attendu que le projet de cession, par Mme Z... et sa fille Kareen

, il a également sollicité le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d'accession ; Attendu que M.

Son intervention, en cette qualité, a été agréée par la société Nexity. 3.

qu'il estimera utiles afin de faire exécuter l'ordonnance n°2401717/9 du 29 janvier 2024, et notamment d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un DCEM à compter de l'ordonnance à intervenir sous

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de mettre en œuvre la mesure d'interdiction du territoire français, sous

.., le GROUPEMENT SYNDICAL DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE VINCENNES, MONTREUIL-SOUS-BOIS

titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et, dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour sous 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour

X... pour pêche et vente de poissons sous taille et sous-poids, en l'absence d'avis du directeur des territoires et de la mer, la cour d'appel qui a estimé que cet avis préalable à toute poursuite, ne

contrat doctoral ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'INSERM de renouveler son contrat doctoral au titre du financement d'une 4ème année de doctorat, par la signature d'un avenant, sous 48 heures, sous