La société fait grief à l'arrêt de la condamner au titre de la solidarité financière avec son sous-traitant, alors « qu'est tenu solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès verbal pour délit

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 décembre 2001), que dans un litige opposant la société Gicram à un sous-traitant

société European Homes, promoteur-vendeur, a fait réaliser par la société International Constructions, entreprise générale, un ensemble de pavillons ; que la société Bilheude a été chargée en qualité de sous-traitant

profilés nécessaires à cet ouvrage ; qu'alléguant un retard dans la livraison de celui-ci et des défauts de fabrication des poutres métalliques, l'entrepreneur principal a assigné en réparation le sous-traitant

X..., entrepreneur ; que le 12 octobre 1982, la SFAR a établi un décompte définitif des travaux réalisés par son sous-traitant auquel elle a versé une somme de 184 523,29 francs ; que M.

de sous-traitant agréé par le maître de l'ouvrage ; que contrairement à ce que soutient l'appelante, PM a valablement délivré une mise en demeure de payer les sommes dues au titre du contrat de sous-traitance

en 1988, une piscine par la société Espace Piscine, les époux X... ont assigné en réparation de désordres ce constructeur qui, par acte du 1er décembre 1989, a appelé en garantie la société Land'alu, sous-traitante

préjudice la société Etablissements Soula (Soula), chargée d'installer des pylônes à proximité du lieu de l'incident, et son assureur, les Mutuelles du Mans assurances, ainsi que son sous-traitant, la

sous-traitant, la société [2]. 2.

contrôleur technique, la Société de construction générale et de produits manufacturés (SCGPM), en qualité d'entreprise générale ; la société en nom collectif (SNC) Campenon Bernard bâtiment (CBB) comme sous-traitant

X... a été engagé par la société de travail temporaire Cosmos services pour être affecté auprès de la société Labinal, sous-traitant de la société Marcel Dassault, suivant contrat à durée déterminée du

Elle déboute les parties de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles d'appel et condamne le sous-traitant aux dépens.

, spécialiste hydraulicien ; qu'elle a désigné la société industrielle de tuyauterie et de chaudronnerie (SITEC), assurée auprès des AGF, en qualité de sous-traitant, spécialiste en tuyauterie ; que la

Aux termes du quatrième, le sous-traitant direct du titulaire du marché, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur, est payé directement par lui pour la part du

a pour effet d'anéantir rétroactivement celui-ci en son entier ; que le sous-traitant dont le contrat de sous-traitance rétroactivement annulé est censé n'avoir jamais existé, ne peut plus se prévaloir

rapport de l'inspection du travail a révélé la complète inadaptation de ce matériel pour effectuer ce type de travaux ; que l'enquête a permis d'établir que la victime était salariée de la société ATC, sous-traitante

sous-traitant, M.

du pourvoi principal du sous-traitant et le premier moyen du pourvoi incident du maître de l'ouvrage, réunis : Attendu que le sous-traitant et le maître de l'ouvrage font grief à l'arrêt de déclarer