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4 060 résultats pour « substitution du prepose a l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2304047_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Elle soutient que : - l’altercation survenue avec sa collègue, Mme C..., le 7 mars 2023 revêt le caractère d’un accident de service ; - son employeur a méconnu l’obligation de sécurité prévue par

Source officielle
CC

soc

613720c9cd580146773ee5e5

Cassation

25 mai 1988

25 mai 1988

travail un poste de mouleur en béton lui a été proposé, qu'il a occupé les 21 et 22 janvier, avant d'être de nouveau en arrêt de travail jusqu'au 22 février ; qu'il a alors refusé ce nouvel emploi et

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69deb7a7cdc6046d473fd225

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ainsi, la substitution dans la direction peut être faite par l'employeur au profit du préposé d'une autre entreprise. La faute inexcusable de celui-ci peut donc être recherchée.

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f9061

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

à la salariée trois postes de substitution et, en décidant néanmoins que la rupture consécutive aux divers refus n'était pas justifiée par un motif économique, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc20e6cdc6046d47e10df9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'employeur est également fondé à demander le remboursement de la somme qui a été versée à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10970

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

C... ne conteste pas qu'il lui a été demandé en février 2013 de rechercher un produit de substitution, le Melt-o-clean ayant été déclaré dangereux ; qu'il justifie par l'attestation de M.

Source officielle
CC

soc

6079b19c9ba5988459c52b95

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

dans laquelle s'appliquait la convention collective du personnel des hôpitaux privés dite convention Fehap ; que l'activité du laboratoire d'analyses médicales dans lequel travaillaient les salariées a

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdbe4c085ca4805637c9ac4

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

omis de vider leur saisine ; A/ sur le rappel d'indemnités journalières Attendu que pour fonder sa demande de rappel de la somme de 36.689,87 €, Marie-Claude X... fait valoir que l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4e79

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

ou de celui qu'il s'était substitué, l'arrêt attaqué les a déboutés aux motifs que le responsable de la mise en place, sur un orifice, d'un plancher fragile non signalé était un préposé de Siempa, lequel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa87603bf88a18845d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

diplômes requis; que les propositions qu'elle a adressées à Mme [T] étaient suffisamment précises; que Mme [T] les a déclinées non par manque de temps mais parce qu'elle allait perdre en rémunération;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f459

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Elle a également précisé qu'elle espérait obtenir un poste de management au sein de la société NEUF TELECOM et qu'on ne lui a rien proposé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01985

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

dû prendre le relais compte tenu que l'employeur a l'obligation de mettre en place un régime de prévoyance collective en vertu des dispositions de l'article 14 de la Convention collective nationale des

Source officielle
CC

soc

6079b20c9ba5988459c556d9

Cassation

6 mars 1974

6 mars 1974

UN SOUS-AGENT SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR CONSTITUAIT UNE FAUTE METTANT CE DERNIER DANS LA SITUATION QU'IL AVAIT PRECISEMENT TENUE A EVITER, C'EST-A-DIRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER TOUT CONTROLE

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318231_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

A C avec le poste proposé, de nature à révéler l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; - le moyen soulevé par M. A C n'est pas fondé.

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53100

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré les licenciements sans cause réelle et sérieuse, d'avoir proposé leur réintégration à l'employeur avec

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Hubert X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

des sociétés en cause, auxquels il n'a pas été demandé de préciser les circonstances exactes de ce qu'ils avaient vu ; qu'en l'absence de toute confrontation entre les différents protagonistes, il apparaît

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01423

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

d'un jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan de cession de l'entreprise, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir inscrit au passif de son ancien employeur et garanti par les AGS le

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CA

2e chambre sociale

69720131cdc6046d473ad9fd

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Après avis des délégués du personnel recueilli le 15 mai 2017, l'employeur a proposé au salarié, par lettre du 16 mai 2017, deux postes aux fins de reclassement, auxquels il n'a pas donné suite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01424

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

à la date de la modification, sauf dans les cas suivants: 1) "Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire; 2) « Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207568_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

ses compétences et, par conséquent, à ne pas lui proposer des formations adaptées à ses besoins ; - son employeur n'a pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement, ne démontrant ni l'existence

Source officielle

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