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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304047_20251223
23 décembre 2025
Elle soutient que : - l’altercation survenue avec sa collègue, Mme C..., le 7 mars 2023 revêt le caractère d’un accident de service ; - son employeur a méconnu l’obligation de sécurité prévue par
soc
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25 mai 1988
travail un poste de mouleur en béton lui a été proposé, qu'il a occupé les 21 et 22 janvier, avant d'être de nouveau en arrêt de travail jusqu'au 22 février ; qu'il a alors refusé ce nouvel emploi et
3.1 chb sociale du TASS
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7 avril 2026
Ainsi, la substitution dans la direction peut être faite par l'employeur au profit du préposé d'une autre entreprise. La faute inexcusable de celui-ci peut donc être recherchée.
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30 juin 1993
à la salariée trois postes de substitution et, en décidant néanmoins que la rupture consécutive aux divers refus n'était pas justifiée par un motif économique, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les
Pôle 6 - Chambre 6
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6 mai 2026
L'employeur est également fondé à demander le remboursement de la somme qui a été versée à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10970
12 novembre 2020
C... ne conteste pas qu'il lui a été demandé en février 2013 de rechercher un produit de substitution, le Melt-o-clean ayant été déclaré dangereux ; qu'il justifie par l'attestation de M.
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19 octobre 1999
dans laquelle s'appliquait la convention collective du personnel des hôpitaux privés dite convention Fehap ; que l'activité du laboratoire d'analyses médicales dans lequel travaillaient les salariées a
Chambre 4-3
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18 janvier 2019
omis de vider leur saisine ; A/ sur le rappel d'indemnités journalières Attendu que pour fonder sa demande de rappel de la somme de 36.689,87 €, Marie-Claude X... fait valoir que l'employeur
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14 novembre 1991
ou de celui qu'il s'était substitué, l'arrêt attaqué les a déboutés aux motifs que le responsable de la mise en place, sur un orifice, d'un plancher fragile non signalé était un préposé de Siempa, lequel
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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17 octobre 2024
diplômes requis; que les propositions qu'elle a adressées à Mme [T] étaient suffisamment précises; que Mme [T] les a déclinées non par manque de temps mais parce qu'elle allait perdre en rémunération;
Cour d'Appel
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28 mars 2012
Elle a également précisé qu'elle espérait obtenir un poste de management au sein de la société NEUF TELECOM et qu'on ne lui a rien proposé.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01985
20 novembre 2013
dû prendre le relais compte tenu que l'employeur a l'obligation de mettre en place un régime de prévoyance collective en vertu des dispositions de l'article 14 de la Convention collective nationale des
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6 mars 1974
UN SOUS-AGENT SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR CONSTITUAIT UNE FAUTE METTANT CE DERNIER DANS LA SITUATION QU'IL AVAIT PRECISEMENT TENUE A EVITER, C'EST-A-DIRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER TOUT CONTROLE
8ème chambre
DTA_2318231_20250314
14 mars 2025
A C avec le poste proposé, de nature à révéler l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; - le moyen soulevé par M. A C n'est pas fondé.
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12 juin 2001
; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré les licenciements sans cause réelle et sérieuse, d'avoir proposé leur réintégration à l'employeur avec
cr
édure suiviec/MM. Hubert X
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268
16 janvier 2019
des sociétés en cause, auxquels il n'a pas été demandé de préciser les circonstances exactes de ce qu'ils avaient vu ; qu'en l'absence de toute confrontation entre les différents protagonistes, il apparaît
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01423
7 juillet 2010
d'un jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan de cession de l'entreprise, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir inscrit au passif de son ancien employeur et garanti par les AGS le
2e chambre sociale
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21 janvier 2026
Après avis des délégués du personnel recueilli le 15 mai 2017, l'employeur a proposé au salarié, par lettre du 16 mai 2017, deux postes aux fins de reclassement, auxquels il n'a pas donné suite.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01424
à la date de la modification, sauf dans les cas suivants: 1) "Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire; 2) « Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention
6ème chambre
DTA_2207568_20250212
12 février 2025
ses compétences et, par conséquent, à ne pas lui proposer des formations adaptées à ses besoins ; - son employeur n'a pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement, ne démontrant ni l'existence
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