COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2002), qu'en mai, juillet 1992 et mai 1993, la Société marseillaise de crédit a successivement

dans sa déposition" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal des débats, dont il ressort, par ailleurs, que le président a procédé successivement

L'instance d'appel a été de nouveau interrompue en attendant de régulariser la procédure à l'égard d'éventuels héritiers.

retenu, par une interprétation souveraine de l'acte du 15 janvier 1968, rendue nécessaire par son ambiguïté et exclusive de dénaturation, que la cession portait sur les droits de Félix X...dans la succession

Z..., afin que lui-même et ces derniers soient plus complètement rémunérés de contraintes inhérentes à leur appartenance à un cabinet ministériel, l'indemnité de sujétions particulière officielle versée

appelées à la barre de la Cour par Mme le président ; que chacune d'elle a été entendue en sa déposition orale, sans être interrompue, sans prestation de serment conformément aux dispositions de l'article

Les déclarations de succession ont été déposées le 24 avril et le 19 juin 2001, lesquelles ont fait l'objet d'un contrôle.

En cas d'engagements successifs, après un premier versement d'indemnités de licenciement, chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d'une indemnité différentielle dont le taux est fixé par

CETTE DERNIERE, A " CONFIRME " A JODAR SON EMBAUCHAGE COMME CHAUFFEUR LIVREUR RAMASSEUR AFFECTE AU DEPOT DE MONTFAVET ; QU'ELLE L'A ENSUITE, LICENCIE PAR LETTRE DU 27 JANVIER 1970 EN INVOQUANT LA SUPPRESSION

internationale pour l'Afrique Occidentale BIAO le 11 janvier 1972 en qualité d'aide-comptable ; qu'après une mise en disponibilité de février 1976 à mars 1977, elle a été du 16 août 1979 au 1er mars 1983 successivement

X... a, par des contrats successifs à durée déterminée, été engagé à compter de juillet 1995 par la société Réseau France Outre-Mer en qualité d'animateur et/ou programmateur dans le domaine audiovisuel

Le 1er juillet 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg en Cotentin aux fins de voir requalifier la succession de contrats précaires en contrat à durée indéterminée et obtenir paiement

Le point de départ de la prescription pour opter peut être en outre être reporté en raison de l'ignorance légitime de l'ouverture de la succession par le successible.

cette date, à s'approvisionner auprès de la société Guinand chauffage, distributeur de ses produits sur la zone considérée, puis a rétabli la société Vesta sur son site internet, trois mois après sa suppression

perçues et de dire que l'intérêt au taux légal dû sur cette somme sera calculé sur la base d'un principal évoluant au fil du temps, soit d'un montant initial de 4 930,63 euros au 9 avril 2019, successivement

[P], engagé en qualité d'auxiliaire occasionnel suivant contrat de travail à durée déterminée de droit public le 25 juin 1984 par l'administration des Postes et Télécommunications, a successivement conclu

durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et que le salarié ne peut prétendre qu'aux indemnités de rupture lui revenant à ce titre, peu important que la succession

BFCE la somme de 211 583,58 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la prescription, ainsi que le délai pour agir, sont interrompus