En raison d'un désaccord sur les droits de sa seconde épouse, Mme [M], les droits de succession n'ont pas été liquidés. 2.

la séparation de biens ; que, selon acte authentique du 18 novembre 1980, le mari a fait donation à son épouse "de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers qui composeront la succession

que, le 30 mai 1996, la vente a été résolue par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; que l'administration fiscale, estimant que ce bien devait être réintégré à l'actif de la succession

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande en suppression de la prestation compensatoire due à Mme Y... et d'en avoir seulement réduit le montant alors, selon le moyen

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Art et communication à supporter le coût des travaux de suppression du passage du

condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'employeur qui énonce comme motif économique de licenciement "la suppression

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP X..., société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial

Un jugement du 19 janvier 2010 a ordonné le partage judiciaire des successions au cours duquel des difficultés sont survenues.

Le 30 décembre 2014, elle a été licenciée pour motif économique en raison, selon les énonciations de la lettre de licenciement, de la suppression de son poste, elle-même consécutive à la fermeture du magasin

le condamner au paiement de cette somme, alors selon le moyen, 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office

O... épouse V... alors que celle-ci était décédée et ne pouvait donc plus bénéficier d'allocations retraite et qu'il s'agit incontestablement d'une dette de succession. 7.

Z..., Mme A... et de la SCP Courtier Bergeaud dans la procédure n° A 02-12.267 ; Attendu qu'à la suite du décès de Françoise B..., le notaire chargé de la succession a fait procéder par la société Office

obligation de reclassement ; qu'elle se bornait à prétendre que le véritable motif de son licenciement, non énoncé dans la lettre de rupture, serait personnel et tiré de son état de santé ; qu'en procédant d'office

Y... étaient fausses bien que faites sous serment ; que Philippe de X... ne pouvait ignorer la situation exacte des parties ; que c'est dans ce cadre qu'il a participé en tant qu'officier ministériel

l'absence des consorts X... auxquels seuls peuvent être opposés tant le titre de propriété de la société que l'usucapion abrégée dont elle se prévaut, qu'elle persiste à fonder sa demande tendant à la suppression

Des difficultés étant survenues lors du règlement des successions, M. [N] [G] a assigné [C] [F] en partage. 3. MM.

d'habilitation informatique lui ouvrant droit à l'octroi d'une prime informatique mensuelle, laquelle lui fût délivrée par Mme Y... aux fins de conserver de bons contacts avec le nouveau directeur de l'office

grief à la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, de liquider l'astreinte pour la période du 5 mars au 5 septembre 2009 alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office

René Y... qu'une récompense soit payée par la communauté à la succession de Marie X..., la propriété d'Aubagne, devenue bien commun, ayant été achetée avec des fonds appartenant en propre à la défunte

de la succession [E], des 140 000 euros détenus par l'office Notarial d'Auteuil en charge de la succession et versés par la société [Localité 1] au titre du remboursement du compte courant d'associé de