A la suite d'un nouvel appel d'offre émanant du syndicat de communes, celui-ci a, le 12 octobre 2011, informé la société GDV que sa proposition n'avait pas été retenue et que la gestion et le gardiennage

ainsi que sous réserve des dispositions de l'article 207-1-6° et 6° bis les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 ALINEA 1 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "LA MISE EN ACTIVITE DE TOUT ABATTOIR LEGALEMENT ETABLI DANS UNE COMMUNE

licenciement, à moins qu'il ne soit prononcé pour des motifs disciplinaires, n'est soumis à l'observation d'aucune formalité préalable ; que les dispositions de l'article 22-a de la délibération du syndicat

. ( … ) II. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté d'agglomération, par création

concernées à la création du syndicat intercommunal autorisée par l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le consentement de certaines des communes membres dudit syndicat aurait été vicié,

D'une part, aux termes de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales : " La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte

Aux termes de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales : " Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de communes (...), d'une communauté de communes

Aux termes de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales : " Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de communes (...), d'une communauté de communes

Aux termes de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales : " Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de communes (...), d'une communauté de communes

, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du comité syndical en date du 26 juillet 1988, demeurant en cette qualité au siège dudit syndicat à la mairie de Neuilly-l'Evèque

visés étaient la communauté urbaine, le district ainsi que le syndicat de communes ; qu'en 1996, au moment de la création du code général des collectivités territoriales, l'article L. 233-60 du code des

visés étaient la communauté urbaine, le district ainsi que le syndicat de communes ; qu'en 1996, au moment de la création du code général des collectivités territoriales, l'article L. 233-60 du code des

DE LA COMMUNE EN EAU POTABLE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE SUR LE SEUL MOTIF QU'EN ADHERANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU VAL-DE-LOIRE, LA COMMUNE A TRANSFERE A CET ETABLISSEMENT SES COMPETENCES

PARMI LES CANDIDATS AYANT SATISFAIT AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES COMMIS OU A UN EXAMEN D'APTITUDE ORGANISE PAR LE SYNDICAT DE COMMUNES POUR LE PERSONNEL.

ou un syndicat de communes ; il ressort des éléments contradictoirement débattus que si l'exploitation de lignes de transport urbain est susceptible d'être gérée par une ou plusieurs entreprises privées

ou un syndicat de communes ; il ressort des éléments contradictoirement débattus que si l'exploitation de lignes de transport urbain est susceptible d'être gérée par une ou plusieurs entreprises privées

intercommunal pour la revalorisation et l'élimination des déchets et des ordures ménagères (SIREDOM) relatifs à l'objet et aux dispositions budgétaires et financières dudit syndicat ; 2°) la condamnation

partir de vingt-quatre heures après l'élection" ; que ces dispositions sont applicables, en vertu de l'article L. 163-12 du même code, à l'élection du président et des membres du bureau du comité d'un syndicat

Rennes a annulé la délibération du 5 octobre 1993 du comité du syndicat portant modification de ses statuts, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal d'électrification de