elles n'ont pas souhaité adhérer ; qu'à supposer que la cour d'appel retenu, par motif adopté, que «l'obligation faite à des employeurs de financer de façon globale, l'activité des syndicats patronaux

septembre 2003 en sa qualité d' association habilitée à négocier pour le compte des caisses régionales de crédit agricole toute convention collective de travail et qu' elle a agi comme n' importe quel syndicat

vigueur le 1er janvier 2015 mais le 1er avril 2016, par l'effet de son extension par arrêté du 21 mars 2016, - qu'il n'entrait en vigueur le 1er janvier 2015 que pour les entreprises adhérentes aux syndicats

que par l'arrêté d'extension du 28 novembre 2017 produisant effet au 9 décembre 2017 et qu'avant cette date, elle ne s'appliquait pas aux parties, l'association employeur n'étant pas adhérente à un syndicat

prescriptions vestimentaires pouvant se justifier afin de distinguer, d'une part, le personnel de Guadeloupe expansion, association organisatrice, et, d'autre part, les participants invités : entrepreneurs, syndicats

lettre circulaire du 10 août 1989 de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale relative à l'assiette des cotisations pour le personnel des hôtels-cafés-restaurants et bars, la lettre du syndicat

Syntec ou à un syndicat adhérent à ce dernier, que lorsqu'un avenant non étendu ne mentionne pas une date d'application, l'opposabilité de cet accord aux sociétés adhérentes au syndicat patronal commence

GENERAL DES VIGNERONS DE [Localité 2] syndicat patronal, pris en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me AFFRE,

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 RÉOUVERTURE DES DÉBATS ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 N° 2024/ 162 Rôle N° RG 22/06591 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLGB Syndicat SYNDICAT DES FABRICANTS

EXPOSÉ DU LITIGE : La Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP) est un syndicat patronal représentant les établissements de santé privés ; elle se structure en : -syndicat national, -syndicats

13] affirme à tort que l'accord national de la métallurgie du 26 février 1976 n° 3109 ne serait pas applicable au motif qu'il n'est pas étendu et ne s'appliquerait qu'aux entreprises adhérentes aux Syndicats

[M] indique bien qu'il a suivi la procédure habituelle et que c'est un dysfonctionnement qui a causé l'accident, - le vendeur de la machine, confirmé en cela par le syndicat patronal de l'artisanat dans

judiciaire de Nanterre en ce qu'il a : . débouté la fédération "Saveurs commerce" de l'ensemble de ses demandes, . mis à la charge de la fédération "Saveurs commerce" la somme de 2 000 euros à payer au syndicat

aux heures supplémentaires ne sont pas ceux afférents à l'entrée en vigueur des avenants salaire mais à celle des arrêtés d'extension dès lors que la société HLG Services n'est pas adhérente d'un syndicat

Il ajoute que l'employeur ne prouve pas son absence d'adhésion aux syndicats patronaux signataires de la convention collective.

de vente à domicile adhérentes à un syndicat signataire, ne lui sont applicables.

de vente à domicile adhérentes à un syndicat signataire, ne lui sont applicables.

Jacques, mandataire du syndicat patronal ADECA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 24 septembre 1997, qui a condamné Bernard Z..., à 2 ans d'emprisonnement