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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
68885733dbf0f4a9225a776f
27 juillet 2025
27 juillet 2025
[S] [R] était nécessairement de permanence le 19 juillet 2025.
Source officielleETRANGERS
6778cef651d7dea0bca2b3eb
2 janvier 2025
2 janvier 2025
[J], qui n'a reçu délégation pour signer que lors des absences ou indisponibilités des chefs de services, mais qu'il n'est pas justifié d'événements de cette nature, ni produit de tableau de permanence
Source officielleRétention Administrative
668e254ffcf93851fdd6462f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il sera relevé que la procédure comporte 118 pages, en ce compris les deux arrêtés portant délégation de signature, le tableau de permanence de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le tableau des fonctionnaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110608
4 octobre 2017
4 octobre 2017
que la cour d'appel de la Réunion ait annulé, par un arrêt du 19 septembre 2011, la sanction prononcée par le bâtonnier I... à son encontre, le relevant des commissions d'office et l'excluant des tableaux
Source officiellecr
61372611cd58014677422b99
8 décembre 1999
8 décembre 1999
pouvoir d'examiner l'intégralité de la phase administrative de la procédure consacrée par l'article L. 111-5 du Code pénal ; " (A titre de comparaison, un dossier d'instruction comporte toujours le tableau
Source officielleChambre des Etrangers
644a12a8656d26d0f8b57f8c
26 avril 2023
26 avril 2023
permanence le 22 avril 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306350_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
publié le même jour au recueil n° 26 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation de signature à Mme B A, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe " dans le cadre de la permanence
Source officielleETRANGERS
6778cef551d7dea0bca2b3e9
2 janvier 2025
2 janvier 2025
signée par Mme [F] [Y] qui n'a reçu délégation pour signer que lors des absences ou indisponibilités des chefs de services, mais qu'il n'est pas justifié d'événements de cette nature, ni produit de tableau
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204658_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D, signataire de la décision attaquée, bénéficiait, en sa qualité de sous-préfet d'Istres, d'une délégation lui permettant de signer notamment dans le cadre du tableau des permanences les décisions relatives
Source officielleRétention_recoursJLD
64534cd937f394d0f8f66644
3 mai 2023
3 mai 2023
] [F], sous-préfète, QUALITE, alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2022 lui portant délégation de signature en la matière dans le cadre de la permanence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503600_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par ailleurs, il ressort des mentions présentes sur le tableau des permanences dans ce département que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500442_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par ailleurs, il ressort des mentions présentes sur le tableau des permanences dans ce département que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500783_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par ailleurs, il ressort des mentions présentes sur le tableau des permanences dans ce département que M.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2406012_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté du 1er juin 2024 a été signé par Mme F C, sous-préfète en charge du Rhône-Sud, qui bénéficiait d'une délégation de signature pour les périodes de permanence dans le ressort du
Source officielle1ère chambre
DTA_2501144_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... « lors des permanences et des astreintes qu’il assure, à l’effet de signer pour l’ensemble du département : les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures de refus de séjour, de mesures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500091_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
préfecture du Nord et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence, dans le cadre des permanences
Source officielleJ.L.D.
69d7f168cdc6046d47ae8377
9 avril 2026
9 avril 2026
placement; que toutefois Madame [N], signataire; est désignée par arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 pour prendre les décisions de placement en rétention administrative dans le cadre de sa permanence
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201294_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En outre le préfet du Gers produit le tableau des permanences du 10 au 13 juin 2022, démontrant qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme C E était de permanence.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208137_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B, sous-préfet, pour signer, pendant les périodes de sa permanence et dans le ressort du département, toutes décisions relatives au séjour des étrangers lesquelles comprennent l'éloignement et ses modalités
Source officielleChambre des Rétentions
68e9e48a154299c7318fb3e0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[O] soutenait vainement que le préfet aurait dû produire un tableau de permanence alors que la délégation de M. [M] n'est pas rationae temporis.
Source officiellePage 11 sur 967