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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372261cd580146773fc7eb
1 décembre 1994
1 décembre 1994
septembre 1984 par la société Lincrusta, spécialisée dans les produits d'emballage, en qualité de chef de fabrication ; qu'il a souscrit, le 15 septembre 1984, une déclaration de maladie professionnelle du tableau
Source officiellesoc
6137233dcd580146774073b2
4 mars 1999
4 mars 1999
X..., ancien salarié de la société Egabost, était atteint d'une surdité professionnelle prévue par le tableau n° 42 et lui a attribué, le 18 janvier 1989, un taux d'incapacité permanente partielle de 12
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/S.A
6973961ecdc6046d476f41d3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Z] comme étant inscrite au tableau n°42 relatif à l'atteinte auditive provoquée par des bruits lésionnels de la législation professionnelle. 5- Le 14 février 2022, la société [1] a saisi la commission
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50d7c
6 mai 1985
6 mai 1985
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N° 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ANNEXE AU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946, DANS LEUR REDACTION ALORS
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65b16384b9f94e984650cc8f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Portalis DBW3-W-B7F-ZBO7 Date du Recours : 27 juillet 2021 Objet du Recours :Conteste rejet CRA du 25/05/2021 concernant le refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie inscrite au tableau
Source officiellesoc
613720d2cd580146773eeacf
27 janvier 1988
27 janvier 1988
en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale, (ancien) devenu l'article L. 461-2 dans la nouvelle codification, ensemble le tableau
Source officiellesoc
613723becd5801467740d954
12 juillet 2001
12 juillet 2001
août 1996, une déclaration de surdité professionnelle à la Caisse primaire d'assurance maladie, laquelle, après enquête, a, par décision du 19 mars 1997, pris en charge cette affection au titre du tableau
Source officiellesoc
613721a7cd580146773f5b1f
27 février 1992
27 février 1992
X... s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge d'une surdité figurant au tableau n° 42 des maladies professionnelles au motif que son déficit audiométrique s'était
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cad
13 mai 1970
13 mai 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TABLEAU N° 42 AJOUTE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE D'APRES LE
Source officiellesoc
6137230ccd58014677404be3
14 mai 1998
14 mai 1998
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L.461-2 et R.461-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63cf8483a6687f7c904cbaa1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Or, s'agissant de la pathologie visée au tableau n°42, il est de jurisprudence constante que l'audiogramme revêt le caractère d'une condition de fond de la reconnaissance de la maladie professionnelle
Source officiellesoc
6079b13e9ba5988459c516b1
24 mai 1989
24 mai 1989
X... avait cessé, le 30 septembre 1983, d'être exposé aux bruits lésionnels, et alors, d'autre part, que le tableau n° 42 des maladies professionnelles, subordonne son application à la constatation médicale
Source officiellesoc
613721c5cd580146773f7204
25 juin 1992
25 juin 1992
, privant illégalement l'assuré d'une partie du bénéfice de la maladie professionnelle constatée traduit une violation des articles L.434-2, L.461-3 et R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et du tableau
Source officiellesoc
6137230ccd58014677404c18
19 février 1998
19 février 1998
motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge la surdité déclarée au titre du tableau
Source officiellesoc
61372323cd58014677405eb1
3 décembre 1998
3 décembre 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L.461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles
Source officiellesoc
6137225fcd580146773fc6f3
1 décembre 1994
1 décembre 1994
1985, un casque anti-bruit lorsqu'il vérifiait le fonctionnement du broyeur ; qu'ainsi, il n'était pas directement exposé au bruit ; qu'en estimant qu'il remplissait les conditions imposées par le tableau
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200423
13 mars 2014
13 mars 2014
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,15 novembre 2012) que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a décidé de prendre en charge, au titre du tableau
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf0fe0b6b43000800d7ca
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le tableau n° 42 prévoit notamment dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie l'utilisation de marteaux et perforateurs pneumatiques (3°).
Source officiellesoc
61372317cd58014677405503
25 juin 1998
25 juin 1998
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge au titre du tableau
Source officiellesoc
6137233ecd58014677407481
11 mars 1999
11 mars 1999
X... a été reconnu atteint d'une surdité professionnelle décrite au tableau n° 42 des maladies professionnelles, mais a contesté le taux d'incapacité permanente fixé par le Service des pensions des Armées
Source officiellePage 11 sur 404