Les taux de majorations prévues aux articles 8, 9, 11 et 12 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 modifiée par le décret n° 54-1270 du 23 décembre 1954 sont remplacés, à compter du 1er janvier 1957, *point de départ, date*, par les taux suivants :

Article 1

—

Les communes du département de la Guadeloupe, auxquelles sont applicables les dispositions de l'article 19 de la loi susvisée du 28 décembre 1976, en raison de mesures d'évacuation motivées par les menaces d'explosion de la Soufrière, sont :

Article L3342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable du département, sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Article L4342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable de la région, sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Article L781-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, varie en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation.

Article 102 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

Code général des impôts, annexe II

Cette correction est opérée en réduisant la différence mentionnée ci-dessus du montant dont aurait été amputée la provision forfaitaire figurant au bilan du 1er janvier 1979 si le taux effectif de couverture constaté au 31 décembre 1983 avait été substitué

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

à l'article 4 (troisième alinéa) du décret susvisé du 31 mars 1966 est fixé, par point de retraite de la pension de réversion à : - 24,68 à partir du 1er janvier 1986 ; - 24,95 à partir du 1er juillet 1986.

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27

Code de la consommation

En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice

Article D642-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 66

Code de la sécurité sociale

Le taux global de ces cotisations et contributions complémentaires est fixé à 21,2 %. III.

Article 3

—

Chaque année, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances et selon le calendrier retenu par le Gouvernement, le ministre chargé du budget fait connaître aux ministres chargés de la tutelle les hypothèses économiques et financières globales

Article 47

—

Le montant de cette dotation est égal au montant de l'année précédente majoré d'un indice égal à la somme du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation hors tabac des ménages et du taux d'évolution du produit intérieur brut total

Article 131

—

. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 146 III.-Le I s'applique aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 10

—

L'article 278 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 a été abrogé par l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000.

Article R173-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité professionnelle prévue au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

Article 11

—

I. — Pour les assurés qui ne remplissent pas les conditions de durée d'assurance prévues au I et au II de l'article 9 du présent décret, le taux applicable à leur salaire annuel de base est déterminé à partir du taux plein auquel est appliqué un coefficient

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 35

Code de la sécurité sociale

de ces catégories, un niveau équivalent entre le taux effectif global des cotisations et des contributions sociales versées, d'une part, par ces travailleurs indépendants et, d'autre part, par ceux ne relevant pas des dispositions du présent article.

Article 258

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 272 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 14

—

L'article 24 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts : -Art. 279

Article 3

—

global de l'entreprise, effectif global pondéré de l'entreprise ; - valeur locative foncière globale de l'entreprise, valeur locative foncière de l'établissement ; - caractère industriel de l'établissement, caractère mono-établissement de l'entreprise

Article 86

—

Art. 244 quater U - LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 99 - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 140 IV. - A. - Les 2°, 4° et 5° du A et les B et C du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2022.

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