, en contrepartie du paiement d'une indemnité de 5 300 000 F, correspondant, pour 4 630 000 F, à la valeur propre des terrains, et, pour 670 000 F, à la valeur des constructions ; que M.

, en contrepartie du paiement d'une indemnité de 5 300 000 F, correspondant, pour 4 630 000 F, à la valeur propre des terrains, et, pour 670 000 F, à la valeur des constructions ; que M.

En second lieu, aux termes de l’article AUX 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Bordères-sur-l’Echez : « Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : Les

était destiné à la construction d’une maison familiale.

de maison individuelle, qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les fonds destinés à l'acquisition et ceux destinés aux travaux de construction et prétend que la banque a manqué à son

et de l'habitation le contrat doit comporter la désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et le constructeur doit s'assurer de sa qualité afin de prévoir les travaux indispensables

nu non destiné à la construction En conséquence la mutation est soumise à la taxe de publicité foncière au taux de droit commun prévu par l'article 1594 D du code général des impôts ', (page 11) ' ...

existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée

Toutefois, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage ou forestier ou de terrains supportant une construction ne sont pas imposables lorsque le prix de cession, l'indemnité

encore escaliers ou terrasses, eux-mêmes fixes ou reposant sur des éléments fixes ; qu'en conséquence, parce que les constructions édifiées recèlent des éléments fixes, non démontables ni transportables

Elle regroupe plusieurs secteurs (secteur aud correspondant aux terrains Daudet) destinés à accueillir des constructions à usage d'habitat, des activités tertiaires, de services, d'artisanat sous conditions

Les arrêtés attaqués autorisent la construction de quatorze villas et de treize piscines sur un terrain vierge de toute construction et situé en bordure d'une vaste zone restée à l'état naturel.

regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du 3 a dudit article 231, doivent consacrer au financement d'acquisition et d'aménagement de terrains

pouvait être constatée au 31 décembre 2010, date à laquelle il a été acquis que les terrains n'étaient plus constructibles.

pouvait être constatée au 31 décembre 2010, date à laquelle il a été acquis que les terrains n'étaient plus constructibles.

Par acte sous seing privé du même jour, les époux Y... ont conclu avec la société Maisons Pierre un contrat de construction de maison individuelle avec plans, pour l'édification sur le terrain à bâtir

m² et un terrain constructible de 10 523 m², à la SCI Le Clos de Montplaisir, dont M.

L’article DG 8 dispose que : « A... être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble

, que l'achèvement des travaux doit s'entendre du moment où la construction est en état d'être affectée à l'usage auquel elle est destinée ; qu'en se bornant, pour retenir que les travaux concernant le

La construction mentionnée sur le cadastre sur le terrain A correspond à un stockage de matériaux ne générant aucune surface de plancher" ; que, par acte notarié du 21 juillet 1999, Joël X... a revendu