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validité de l'assignation introductive d'instance et la recevabilité de la demande de la société GC Financière : Considérant que devant les premiers juges, les défendeurs ont fait valoir que les textes

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contient des renseignements erronés sur le droit de rétractation, dont le formulaire ne correspond pas à celui prévu à l'annexe de l'article R. 221-1 du code de la consommation, et fait référence à un texte

Concernant le rappel de salaire revendiqué, la société , après avoir rappelé les règles de prescription, considère d'une part que le salarié se fonde sur un texte abrogé, d'autre part qu'il ressort des

pouvant être refusé en cas d'indignité ou défaut d'assimilation), texte abrogé ultérieurement par la loi n°93-933 du 22 juillet 1993.

; Attendu d'une part, qu'ils ont retenu à bon droit que les dispositions de l'article R261-14 du code de la construction et de l'habitation (au lieu de l'article 19 du décret du 28 décembre 1967- texte

médicaments remboursables par les organismes de sécurité sociale ; Attendu que la juridiction du second degré a déclaré, à bon droit, ledit arrêté applicable à l'égard du prévenu ; qu'il n'importe que ce texte

Mme [O] soutient que 'les mises en demeure et les contraintes' comportent une superposition de cotisations sans fondement juridique calculées sur le fondement de textes abrogés par le pouvoir législatif

La société FINAREA EQUINOXE s'est présentée comme une holding potentiellement animatrice de PME répondant aux exigences du texte pour bénéficier de la réduction fiscale.

aérien a une portée particulière et un objet différent et ne peut se substituer au premier ; - l'arrêté du 5 novembre 1987 ne vise par l'arrêté de 1984, en l'article 5 de son préambule, parmi les textes

résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte

En effet, ces textes, abrogés par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, sont restés applicables pour les entreprises dans lesquelles le CHSCT n'a

résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES DE L'ETAT ; QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION N'ONT PAS EU POUR EFFET DE TRANSFERER AU LEGISLATEUR LA COMPETENCE ATTRIBUEE AU GOUVERNEMENT PAR LES TEXTES

résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte

résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte

[J] relève également que cette délégation vise des textes abrogés depuis le 24 mai 2020': il est exact que les articles D. 253-11 et D. 253-13 du code de la sécurité sociale cités par cette délégation