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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988267
19 juin 2015
TEXTES APPLICABLES. - DEMANDE DU TITRE DE SÉJOUR SALARIÉ PRÉVU PAR L'ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 - APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612580
5 novembre 1969
. - Charges non déductibles - Achat de parts de sociétés immobilières [texte applicable : art. 39 quinquiès du C.G.I.].
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007657335
7 avril 1976
01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Dispositions du décret du 10 juillet 1973 relatives aux formes de la décision statuant sur une demande
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007874275
9 novembre 1994
01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Texte applicable à la date de la décision - Nouvelle décision d'autorisation prise après l'annulation d'une
CETAT:CETATEXT000007611911
24 mars 1972
CETAT19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Circulaire sans valeur réglementaire - Circulaire du ministre des Finances en
CETAT:CETATEXT000007611526
12 mars 1971
. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Loi dont le décret d 'application n'est pas intervenu et qui modifie une loi antérieure - Art. 36 de la loi du 31 juillet 1962
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835006
28 février 1994
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE
CETAT:CETATEXT000007964388
27 mai 1998
61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS -Textes applicables à la date du 1er octobre
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029467907
17 septembre 2014
TEXTES APPLICABLES. - DEMANDE DU TITRE DE SÉJOUR SALARIÉ PRÉVU PAR L'ACCORD FRANCO-MAROCAIN DU 9 OCTOBRE 1987 - APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007749526
2 juin 1989
que les opérations de remembrement de Parfondeval ont fait l'objet d'une annulation contentieuse et d'une nouvelle décision de la commission départementale est sans influence sur la détermination du texte
CETAT:CETATEXT000007894205
18 octobre 1995
précitée que le refus d'entrée sur le territoire français doit faire l'objet d'une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ; que la décision contestée ne comporte aucune mention des textes
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007920662
30 décembre 1996
K... l'autorisation de créer, selon la procédure dérogatoire, une officine de pharmacie sise à Ars, le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur ce que cet arrêté ne mentionne pas dans son texte
CHAMBRE 05
69dea6c4cdc6046d473e82a7
10 avril 2026
Dans ses conclusions déposées au greffe le 20 mai 2025, la société Clean Industrie demande au tribunal de : Vu les textes applicables, Vu les pièces produites, * Débouter la société Altares - D&B de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007921071
5 avril 1996
01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Incompatibilités - Texte en vigueur à la date à laquelle le juge statue (1). | 135-02-01-02-02-01-01,RJ1
Eloignement urgent
DTA_2406889_20241218
18 décembre 2024
L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est jug\u00e9 r\u00e9gulier, ses motifs \u00e9tant suffisamment motiv\u00e9s et conformes aux textes applicables.": null}
CETAT:CETATEXT000007613206
8 octobre 1969
. - Production de la décision attaquée et de copies certifiées de la demande [textes applicables : art. 1937-1. du C.G.I. et art. 3, loi du 22 juillet 1889].
CETAT:CETATEXT000007610966
13 novembre 1968
. - Texte applicable - Date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 24-3. de la loi du 27 décembre 1963.
CETAT:CETATEXT000007683088
23 juin 1982
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Texte applicable en l'absence d'intervention d'un règlement d'application - Dérogations à l'interdiction pour
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614807
20 novembre 1974
. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte applicable dans le temps - Loi du 27 décembre 1963 dont l'article 19 réduit à dix ans la prescription à partir de l'avis
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007656595
27 octobre 1976
01-08-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Pensions - Majoration pour enfants. | 48-02-01-01,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES
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