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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre Commerciale
66fce3fb8d6ea26f688da923
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 1156 du code civil prévoit que : L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41de2
27 janvier 1976
27 janvier 1976
AU VU DE L'ARRET DU 7 JUILLET 1965, ANNULA ENSUITE CETTE DECISION, SUR TIERCE OPPOSITION DE DAME DE D..., PAR DECISION DU 6 JUIN 1974 POSTERIEURE A L'ARRET CITE ; ET RETABLIT LE BLOCAGE DU COMPTE ;
Source officielleChambre 1-8
67ee19706cff766e94e38a44
2 avril 2025
2 avril 2025
Par jugement rendu le 19 décembre 2022, le tribunal a condamné Madame [Z] à payer à Madame [C] les sommes de : - 2.218,50 ' au titre des majorations de retard prévues à l'article 22 de la loi précitée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201669
7 novembre 2013
7 novembre 2013
résulte de ce texte que la rémunération à la commission de l'intermédiaire visée à l'article 273 octies du code général des impôts ne présente pas de caractère obligatoire et peut être versée par le tiers
Source officielle1ère Chambre Cab1
660c4bec1ff97dabd6b85942
2 avril 2024
2 avril 2024
« le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposable à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100256_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne foi ou mauvaise foi du tiers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100309
20 mars 2013
20 mars 2013
coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les autorités tant judiciaires qu'administratives de l'Etat contractant
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104744_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
solidairement. / La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers
Source officielleTrib. de Commerce
69b03e9bcdc6046d472ae960
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Hors il en avait l'apparence et l'article 1156 du code civil précise que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers
Source officielleChambre 1-5
6711fa947603bf88a188449d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon la jurisprudence de la cour de cassation , le mandant peut être engagé par le mandat apparent même en l'absence de faute de sa part, pourvu que la croyance du tiers contractant dans l'étendue des
Source officiellesoc
613722c9cd5801467740171d
20 novembre 1996
20 novembre 1996
X... à divers titres, formaient un groupe économique, c'est-à-dire dont les membres, bien qu'entités juridiques distinctes ne sont pas pour certains tiers, contractants universellement et totalement indépendants
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110388
7 octobre 2020
7 octobre 2020
cocontractant de celui-ci dans l'acte argué de fraude.
Source officielleChambre civile 1-3
6969ec26cdc6046d477e3205
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Enfin il rappelle qu'en application des dispositions de l'article 1156 du code civil, le mandat apparent suppose que le tiers contractant ait légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fde633183e2ee179a3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 1156 du code civil, l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854c9
8 mars 2001
8 mars 2001
que le contrôle de la validité de la cession s'impose d'autant plus que le cessionnaire a endossé dans l'opération la qualité de commissionnaire de transport, lequel ne peut valablement agir contre le tiers
Source officiellechambre 1-14
69cedce4cdc6046d47e8a2b0
11 avril 2025
11 avril 2025
société ATELIERS DES HAUT FOREZ (AHF) L'article 1156 du code civil dispose que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir et au-delà de ses pouvoirs est inopposable aux représentés sauf si le tiers
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00618
6 novembre 2024
6 novembre 2024
[Y], à leur payer diverses sommes, alors « que la responsabilité personnelle d'un associé envers le tiers contractant de la société ne peut être recherchée qu'en présence d'une faute intentionnelle d'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
64437bb3823e6dd0f8bf8094
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 1156 du code civil, l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300213
15 février 2012
15 février 2012
Le locataire se trouve donc délié de son obligation de non concurrence à l'égard des tiers contractants du bailleur initial et retrouve toute faculté de demander une déspécialisation qui n'aurait pas été
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507493_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers
Source officiellePage 11 sur 2501