L. 621-40 du code de commerce dans sa version applicable à la Polynésie française, ne s'applique qu'aux voies d'exécution engagées par les créanciers du débiteur en difficulté dont les créances ont une

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pendant l'exécution du contrat de franchise et une somme de 226 000 euros au titre du remboursement de son compte courant d'associé ; AUX MOTIFS QU' « Monsieur [E] explique avoir subi

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et des actes ultérieurs de la procédure suivie contre X... liés à cette audition ; " aux motifs que " Michel Franco était l'avocat de X... et que ce n'est qu'à cause de ses relations à ce titre qu'il

X..., Z... et Y..., de nationalité française, ont été engagés, par contrats de travail à durée indéterminée signés en France, pour exercer respectivement les fonctions de chef de service technique usine

O... à payer une amende civile de 150 000 FCFP, au seul motif qu'elle cherche à échapper à l'exécution à l'exécution de décisions de justice définitives, sans caractériser une faute de nature à faire dégénérer

Z... lors de l'enquête initiale en France, ce qui implique qu'il a eu accès à la procédure française ; que ces observations n'ont pas été considérées comme étant de nature à empêcher l'exécution de la

Le salarié, qui réside en France, y a exercé ses activités professionnelles pendant l'exécution du contrat de travail. 4.

publique du 16 novembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1483 F-D Pourvoi n° B 15-26.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

; qu'en conséquence, c'est uniquement au regard du droit français que devait être déterminé le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, celle-ci trouvant sa source dans le protocole

H... les sommes de 27.456,66 € à titre de rappel de prime d'expatriation, outre 2.745,66 € au titre des congés payés afférents, de 1.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 27 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire

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