Selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 juillet 2020), la société Jeantech est titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société CIC Est (la banque).

collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 ; que, titulaire à compter du 1er janvier 2012 du marché public aux lieu et place de la société Edinord devenue société Edif, la société Sepur

redressement judiciaire le 3 décembre 1991, la date de cessation des paiements étant fixée au 26 septembre 1991, était, en vertu d'une convention signée le 31 juillet 1986 avec le Crédit chimique, titulaire

X... et sa fille, Mme X..., (les consorts X...) étaient titulaires d'un compte joint ouvert dans les livres de la société La Banque postale ; que M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 15 juin 1994) et les productions, que Mme X..., titulaire

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 décembre 1986, la société Mano a remis pour encaissement à l'agence de la BNP, où elle était titulaire

Auguste Y... et son fils Alain, étaient, chacun, titulaires d'un compte bancaire dans les livres de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Rosporden ; que faisant valoir qu'à partir du 2 octobre

La société [P] Khamphanh étant titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Treezor, établissement de monnaie électronique au sens de l'article L. 526-1 du code monétaire et financier fournissant

; qu'en matière de remise de chèques pour encaissement, la pratique des dates de valeur autorise dès lors la banque à faire naître à la charge du titulaire d'un compte courant une obligation de payer

[Y] et Mme [K] épouse [Y] auraient été titulaires de comptes bancaires ouverts dans les livres d'une banque établie en Suisse, le 3 février 2014, l'administration fiscale a interrogé ces derniers, sur

[Y] et Mme [K] épouse [Y] auraient été titulaires de comptes bancaires ouverts dans les livres d'une banque établie en Suisse, l'administration fiscale a interrogé ces derniers, sur le fondement de l'article

Y..., titulaire d'un compte d'instruments financiers dans les livres de la société BNP Paribas, a donné à cette dernière l'ordre d'acquérir des actions de la SICAV de droit luxembourgeois Luxalpha (la

la transmission à l'administration fiscale par un procureur de la République, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, d'informations laissant supposer qu'elle était titulaire

Y..., son époux, et dont le solde était débiteur ; que les Etablissements Y... ayant été donnés en location-gérance à la société Novelmail, cette dernière, également titulaire d'un compte dans le même

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 novembre 2019), la société Figaro management, qui offre un service de cartes de paiement prépayées, était titulaire d'un compte dans les livres de la Société générale

, que le compte a enregistré des débits en relation avec l'activité de M.

La SARL était titulaire d'un compte bancaire dans les livres de la Banque Dupuy de Parseval. 2. Le 11 février 2013, M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 1996), que titulaire d'un compte dans les