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45 497 résultats pour « titularisation des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00830

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Les salariés font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action engagée à l'encontre des sociétés SEF et SEI et de déclarer irrecevables leurs demandes à leur égard, alors : 1°/ que les actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00517

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

, le nombre minimum est de trois titulaires et trois suppléants, qu'entre soixante quinze et quatre vingt dix-neuf salariés, le nombre minimum est quatre titulaires et quatre suppléants, et qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00793

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

concerné par le vote, qu'elle pouvait porter sa candidature comme titulaire et suppléante et que l'employeur n'avait pas été induit en erreur puisqu'il avait bien intégré la candidature de la salariée

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb8eb

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de complément d'indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié dépend uniquement des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007817696

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a309

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, formation de référé, 20 juin 2006), que Mme X..., engagée par la société Conflans distribution Centre Edouard Leclerc (la société) en 1989, et titulaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00426

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

diverses indemnités au titre d'un licenciement nul, la cour d'appel a retenu qu' il résulte des éléments d'appréciation qu'à la date du 14 juin 2018, le salarié était titulaire du mandat de délégué du

Source officielle
CC

soc

61372403cd58014677411256

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à se voir appliquer la classification d'ouvrier professionnel, et allouer des rappels de salaire et des dommages et intérêts ; Attendu que les salariés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00438

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Soutenant que la salariée était inéligible car titulaire d'une délégation particulière d'autorité, la fédération des services CFDT (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire, le 4 novembre 2024, d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00797

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire '' ; que ces dispositions ne visent que le non renouvellement du contrat à durée déterminée des salariés titulaires de l'un de ces mandats, ce dans le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00811

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Pour rejeter la demande de Mme [V], ès qualités, l'arrêt retient que la créance dont est titulaire la salariée est d'une nature différente de celle dont est titulaire le liquidateur dès lors que la seconde

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02233

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01354

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[R] était titulaire d'un pouvoir disciplinaire, en s'opposant au licenciement d'une salariée voulu par M.

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CC

soc

61372502cd5801467741a343

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

du travail a enjoint à la caisse de cesser de verser le complément de retraite ; que, le 2 juillet 2003, la caisse a notifié à Mme X... l'interruption du versement, avec effet immédiat ; que la salariée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01025

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon l'article 9 de ce protocole, pour le deuxième collège, quatre urnes sont prévues pour les titulaires de droit privé et les titulaires de droit public, suppléants de droit privé et suppléants de droit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02198

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Aucun salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent ne saurait effectuer, au cours d'une même journée et dans chacune des unités de travail où il est affecté, un horaire inférieur à trois heures

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soc

61372518cd5801467741aeb9

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

suspendu, a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu et le salarié titulaire de ce contrat de travail à durée déterminée de remplacement

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soc

61372348cd58014677407c2c

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'est tenu, en cas de suppression de poste, d'adapter le salarié à l'évolution de son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00783

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2016.

Source officielle
CC

soc

61372357cd5801467740881b

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

à l'évolution de leur emploi et doit tout mettre en oeuvre pour assurer le reclassement de son salarié avant de venir à la solution ultime du licenciement ; qu'en l'espèce, il apparaît que M.

Source officielle

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