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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00830
17 septembre 2025
Les salariés font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action engagée à l'encontre des sociétés SEF et SEI et de déclarer irrecevables leurs demandes à leur égard, alors : 1°/ que les actions
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00517
10 mars 2016
, le nombre minimum est de trois titulaires et trois suppléants, qu'entre soixante quinze et quatre vingt dix-neuf salariés, le nombre minimum est quatre titulaires et quatre suppléants, et qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00793
10 juillet 2024
concerné par le vote, qu'elle pouvait porter sa candidature comme titulaire et suppléante et que l'employeur n'avait pas été induit en erreur puisqu'il avait bien intégré la candidature de la salariée
61372243cd580146773fb8eb
21 juillet 1994
fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de complément d'indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié dépend uniquement des
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CETAT:CETATEXT000007817696
29 mai 1992
, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation
61372501cd5801467741a309
19 juin 2007
moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, formation de référé, 20 juin 2006), que Mme X..., engagée par la société Conflans distribution Centre Edouard Leclerc (la société) en 1989, et titulaire
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00426
19 avril 2023
diverses indemnités au titre d'un licenciement nul, la cour d'appel a retenu qu' il résulte des éléments d'appréciation qu'à la date du 14 juin 2018, le salarié était titulaire du mandat de délégué du
61372403cd58014677411256
10 décembre 2002
saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à se voir appliquer la classification d'ouvrier professionnel, et allouer des rappels de salaire et des dommages et intérêts ; Attendu que les salariés
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00438
13 mai 2026
Soutenant que la salariée était inéligible car titulaire d'une délégation particulière d'autorité, la fédération des services CFDT (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire, le 4 novembre 2024, d'une
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00797
ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire '' ; que ces dispositions ne visent que le non renouvellement du contrat à durée déterminée des salariés titulaires de l'un de ces mandats, ce dans le
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00811
6 septembre 2023
Pour rejeter la demande de Mme [V], ès qualités, l'arrêt retient que la créance dont est titulaire la salariée est d'une nature différente de celle dont est titulaire le liquidateur dès lors que la seconde
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02233
17 octobre 2017
Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01354
1 décembre 2021
[R] était titulaire d'un pouvoir disciplinaire, en s'opposant au licenciement d'une salariée voulu par M.
61372502cd5801467741a343
12 juillet 2007
du travail a enjoint à la caisse de cesser de verser le complément de retraite ; que, le 2 juillet 2003, la caisse a notifié à Mme X... l'interruption du versement, avec effet immédiat ; que la salariée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01025
9 octobre 2024
Selon l'article 9 de ce protocole, pour le deuxième collège, quatre urnes sont prévues pour les titulaires de droit privé et les titulaires de droit public, suppléants de droit privé et suppléants de droit
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02198
5 octobre 2017
Aucun salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent ne saurait effectuer, au cours d'une même journée et dans chacune des unités de travail où il est affecté, un horaire inférieur à trois heures
61372518cd5801467741aeb9
31 mai 2007
suspendu, a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu et le salarié titulaire de ce contrat de travail à durée déterminée de remplacement
61372348cd58014677407c2c
30 juin 1999
une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'est tenu, en cas de suppression de poste, d'adapter le salarié à l'évolution de son
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00783
3 septembre 2025
La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2016.
61372357cd5801467740881b
7 juillet 1999
à l'évolution de leur emploi et doit tout mettre en oeuvre pour assurer le reclassement de son salarié avant de venir à la solution ultime du licenciement ; qu'en l'espèce, il apparaît que M.
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