Codes de loi français

Article 2

Il coordonne l'action des institutions sociales maritimes et participe, le cas échéant, à leur financement.

Article L8271-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 05

officiers et agents de police judiciaire ; 3° Les agents des impôts et des douanes ; 4° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ; 5° Les administrateurs des affaires maritimes

Article R5343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 97

En application du premier alinéa de l'article L. 5343-7 du code des transports, dans les ports maritimes de commerce, pour les marchandises en provenance ou à destination de la voie maritime, les opérations de chargement et de déchargement des navires

Article R5761-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

-En Nouvelle-Calédonie, les conservations des hypothèques maritimes et de celles portant sur les drones maritimes mentionnés à l'article L. 5112-1-9 sont chargées : 1° De la tenue du registre spécial des inscriptions des hypothèques maritimes ; 2° Des

Article 8

Sous-section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers, Art. 42, Sct. Sous-section 3 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct.

Article 6

V. - Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se déplacer par transport maritime à destination de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution présentent le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé

Article L443-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 91

Les stations d'avitaillement de véhicules de transport terrestre ainsi que de flottes fluviales et maritimes en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé qui s'approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès d'un ou de plusieurs

Article R3115-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

Les grands ports maritimes mentionnés à l'article R. 5312-1 du code des transports ont la qualité de points d'entrée du territoire.

Article R625-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis : 1° Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports

Article L312-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51

mentionnés à l'article L. 5311-1 du code des transports ; b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l'article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations

Article D631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Les capacités de transport maritime d'un assujetti, ainsi que les capacités dont fait état un armateur au titre d'un contrat de couverture d'obligation, s'apprécient par moyenne sur une période d'un an, du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année

Article 411-1.06

Dispositions transitoires Nonobstant les dispositions des articles 221-VII/01,411-1.04 et 411-1.05 du présent règlement, le transport par mer des marchandises dangereuses peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2025, conformément aux dispositions du

Article 2

Le montant de chaque prélèvement sur le fonds de réserve est réparti entre les caisses de compensation des congés payés des ports maritimes mentionnés à l'article L. 5343-1 du code des transports de la façon suivante : 1° Le montant du prélèvement est

Article R15-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 21

sûreté et d'intervention de la gendarmerie de l'air et de l'espace ; 7° Les brigades de recherches, les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires, les brigades de surveillance du littoral, les unités navigantes de la gendarmerie maritime

Article 3

. – Les articles prohibés sont les suivants : Pour l'accès et la circulation en zone d'accès restreint des armes dont le transport est autorisé, le plan de sûreté de l'installation portuaire doit prévoir des mesures de sûreté qui tiennent compte des conditions

Article 221-VII/04

Les renseignements relatifs au transport de marchandises dangereuses en colis et le certificat d'empotage de conteneur/véhicule doivent être conformes aux dispositions pertinentes du code IMDG.

Article 3

. - Tout établissement d'enseignement maritime relevant du II de l'article L. 5547-3 du code des transports qui souhaite aménager les contenus et modalités des formations ou des évaluations mentionnées au I du présent article saisit pour avis conforme

Article Annexe

c) Réglementation relative au pilotage. 1° Législation du pilotage : - articles L. 5341-1 à L. 5341-10 du code des transports ; - décret du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ; - décret du 14 décembre 1929 modifié

Article L5553-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

ou à des activités de services maritimes soumises aux orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, soumises à titre principal à une concurrence internationale.