de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs qui régit les rapports de travail entre les salariés et les employeurs référencés dans la nomenclature INSEE sous le code

A ETE APPELE, PAR CITATION D'HUISSIER A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL COMME PREVENU "D'AVOIR CREE UN SERVICE NOUVEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES PAR UTILISATION D'UNE CHARGE SUPERIEURE A CELLE

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 13/08209 [S] C/ SA SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS PUBLICS DE L'AGGLOMERATION STEPHANOISE (TPAS) APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes -

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé d'autoriser l'exercice de la profession de transporteur public routier

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sabardu et la Régie des transports

rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 2004, Me Masse-Dessen, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Sabardu et Régie des transports

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sabardu et la Régie des transports

litigieux a été conclu le 15 mai 2000 et donc sous l'empire du décret n° 90-193 du 1er mars 1990 portant approbation du contrat-type pour le transport public routier d'objets indivisibles ; qu'en statuant

public particulier, ensemble la décision du 11 août 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer la carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport

X... a été embauché en qualité de conducteur receveur, au coefficient 200 de la convention collective des réseaux de transport public de voyageurs, par la société Star selon plusieurs contrats successifs

au titre de l'année 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que l'article 32 de la convention collective des réseaux de transports publics

FEDALIS) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er et 4 du décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport

) et les véhicules de transport public collectif (LOTI) en permettant le stationnement sur la voie publique et alors que l'accès à la zone par les VTC et LOTI peut se faire en l'absence de réservation

de l'arrêté métropolitain en litige, la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Rhône.

La déduction est également subordonnée à une affectation exclusive desdits véhicules à une activité de transports publics de personnes. 10.

le transport public de marchandises, la prise en consignations, le transit, le magasinage, l'éclatement, la livraison de tous produits » ; que, dès lors, il résulte de la procédure et des débats qu'eu

la juridiction prud'homale d'une demande, fondée sur la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, tendant au paiement d'un rappel de rémunération

(ERNEST), CONTRE UN ARRET DU 17 JUIN 1965 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS SANS AUTORISATION ET DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE SEMESTRIELLE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE