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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
Il rend publique cette décision.
Article L626-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.
Article L932-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10
Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-49 et L. 932-50.
Article R*1411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 78
L'inspecteur des armements nucléaires rend compte de ses activités au Président de la République et en tient informé le Premier ministre.
Article L116-4
Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 à L. 116-3.
Article L174-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.
Article R141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 55
Le recteur peut autoriser l'aumônier à se faire aider par des adjoints si le nombre ou la répartition des heures d'instruction religieuse le rend nécessaire.
Article R7232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
Ces documents sont adressés par voie électronique au préfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie.
Article ANNEXE II
Ref Hη est le rendement de la valeur de référence pour la production séparée de chaleur.
Article 3
Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonction et de la prime de rendement sont calculés sur la base de barèmes fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre
Article 2
Pour la récolte 2013, le pourcentage minimum de rebêches prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée Rendements. ― Entrée en production du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux champenois " est fixé :
Article R311-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91
Le ministre chargé de l'énergie établit, actualise et rend publique la liste des organismes qu'il a agréés.
Article R321-36-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97
Il rend public ces informations au moins deux mois avant la date du scrutin sur le site internet du Conseil des maisons de vente.
Article R121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 83
Si le préfet décide de donner une suite favorable à la saisine issue du droit d'initiative, il notifie sa décision au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable et la rend publique sur le site internet des services de l'Etat concerné.
Article D810-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 49
Celui-ci lui rend compte de sa mission et lui propose des solutions.
Article R1261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76
Lorsque la conduite des activités d'enseignement médical et de recherche rend indispensable le recours à la segmentation du corps du donneur, le responsable de la structure d'accueil l'autorise, à titre exceptionnel, après l'avis du comité d'éthique,
Article R4321-136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 32
Un masseur-kinésithérapeute salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance
Article 6
Le montant individuel de la prime de service et de rendement est fixé en tenant compte, d'une part, des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liés à l'emploi occupé et, d'autre part, de la qualité des services rendus.
Article 5
La prime de fonctions et de rendement est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° de l'article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé.
Article L3133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
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