sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable.

d'arbitrage américaine ou telles autres règles qu'elle peut désigner [']» ; - constater que l'Association d'arbitrage américaine est compétente pour régler tout litige résultant du contrat de distribution

Par une sentence rendue à Strasbourg le 21 octobre 2014, le tribunal arbitral a jugé que la clause compromissoire était valable et qu'il était compétent pour trancher le litige.

de commerce pour obtenir le paiement des sommes litigieuses ; que la société Sony a décliné la compétence de cette juridiction au profit de celle du tribunal arbitral ; Attendu que pour déclarer mal

des questions qui lui étaient déjà soumises. 14- Par une sentence partielle rendue le 10 novembre 2020, le tribunal arbitral : - s'est déclaré compétent et a déclaré recevables les demandes de la

[S] a saisi d'une action en annulation des deux contrats du 11 juillet 2006 et de la convention d'arbitrage un tribunal de grande instance qui s'est déclaré incompétent en l'état de la clause compromissoire

incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable.

de grande instance de Paris conférant l'exequatur à la sentence rendue à Zurich le 23 décembre 2016 par le tribunal arbitral constitué de M.

; qu'estimant avoir été victime de manoeuvres dolosives de la part de la société Hatier, la société Glenat l'a assignée devant un tribunal de commerce, en demandant la résolution judiciaire du contrat

rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction arbitrale désignée à l'article 11 du contrat et s'est déclaré compétent ; que la société NBC a formé contredit contre cette décision ; Attendu

d'une convention d'arbitrage manifestement inapplicable, le juge étatique est compétent ; qu'en déclarant le tribunal de commerce de Paris incompétent pour connaître des demandes de la société CMO et

de grande instance de nanterre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'une clause compromissoire le juge doit décliner sa compétence et renvoyer les parties à l'arbitrage ; qu'en l'espèce, en

s'est déclaré incompétent au profit du tribunal arbitral institué par la FIS ; que la société Fertiberry semences a formé un contredit ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fertiberry

d'arbitrage international du Qatar et que ce tribunal arbitral, autoproclamé ad hoc, n'était pas compétent pour statuer sur sa demande d'arbitrage institutionnel, qu'il a en effet formulé une offre

ne seront soumis à aucune règle ni aucun délai prévu au code de procédure civile" ; qu'un président de tribunal de commerce a dit la clause d'arbitrage manifestement nulle et débouté la société Prodim

[S] en qualité d'arbitre unique. L'acte de mission a été signé le 1er juin 2018. L'arbitre a alors mandaté un expert, M. [L].

à un tribunal arbitral désigné conformément au règlement d'arbitrage de la Deutsche Institution fur Schiedsgerichstarbeit e.V.

Principe 1 La sentence[d’arbitrage] est définitive dès sa communication. 2 Elle ne peut être attaquée que : a. lorsque l’arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement