d'appel a(urait) violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) d'autre part, la mauvaise foi sanctionnée par la nullité du contrat d'assurance est caractérisée par l'intention de tromper

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 31 mars 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende

Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 septembre 1999, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 30 000 francs

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2004, qui, pour tromperie, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ;

du correcteur style Tipp-Ex et remplacé par le sien, puis que le document lui avait été adressé avant la signature définitive de la vente, et que grâce à ce document les vendeurs avaient commis une tromperie

l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 mars 1999) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que le défaut de communication d'une information n'est dolosif que s'il est fait intentionnellement pour tromper

compte litigieux ; Attendu que la SFEC fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en paiement alors, selon le moyen, que seule une faute professionnelle commise par le déposant et ayant trompé

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2005, qui, pour tromperie, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis

par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie ou non au contrat, trompé ou tenté de tromper ses clients sur l'origine, les qualités substantielles, la composition de marchandises et les contrôles effectués

général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PRIEUR Christian, - LOUER Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1993, qui, pour tromperie

connaissance de l'acte délictueux ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que le docteur Z..., qui s'était abstenu de tout compte rendu opératoire, avait, le 17 mai 1996, ligaturé les trompes

d'escroquerie en bande organisée ; " aux motifs que les faits reprochés au prévenu sous les qualifications d'escroquerie en bande organisée et complicité de ce délit ne peuvent être qualifiés de tromperie

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2004, qui, pour tromperie, a condamné le premier à 7 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 500 euros

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2005, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, tromperie, escroquerie et

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1997), de l'avoir débouté de sa demande de compensation entre les sommes à elle dues par l'ancienne salariée, Mme Y..., à titre de trop

bien eu connaissance de l'erreur dénoncée de ce rapport (prise en compte d'un régime de communauté de biens alors qu'il s'agissait d'un régime de séparation de bien) et que la cour n'a donc pu être trompée

de l'OPAM et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, en énonçant que si l'OPAM avait commis une erreur d'appréciation en n'assignant l'APEF en redressement judiciaire que trop

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005 qui, pour tromperie, mise sur le marché de substances classées comme vénéneuses et infraction à

moyens de droit dans l'assignation n'est soumis à aucune forme particulière ; que la demande en nullité d'une délibération approuvant les comptes individuels au motif que les copropriétaires ont été trompés