1990) de la condamner à payer l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse de vente, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'acte du 26 mai 1989, la société Archimmob avait promis de vendre

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 7 janvier 1986 par la société Diffusion armoricaine du cuir, devenue première vendeuse,

R... coupable de tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal et Mme C... coupable de complicité de tromperie, alors : « 3°/ que le certificat vétérinaire

le cocontractant ; qu'en se bornant à relever que le vendeur n'avait pas communiqué, lors de la cession, les livres comptables et les factures d'achat des marchandises aux époux X..., sans rechercher

Joseph, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1991 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a, sur son seul appel, confirmé le jugement qui l'avait déboutée de sa demande après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Max, contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1987, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs

; "... que le mutisme du vendeur d'une voiture d'occasion sur un accident antérieur revient à tromper l'acheteur sur l'une des qualités substantielles de la marchandise, un tel fait étant de nature

d'éléments concrets sur la matérialité de telles infractions, les déclarations recueillies au cours de l'information dont certaines sont reprises par les parties civiles à l'appui de leur appel sont trop

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er août 2006, qui, pour publicité mensongère, tromperie, contrefaçon et usage de faux document administratif

POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, POUR AVOIR VENDU COMME ETANT DU " FRANZOSISCHER WEINBRAND " UNE EAU-DE-VIE DE MARC ET NON UNE EAU-DE-VIE DE VIN ET COMME ETANT DU " BRANDY

NE SAURAIT PRETENDRE QUE LES ACHETEURS ONT ETE TROMPES SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU PRODUIT VENDU"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE BOURGEOIS,

Gérard - contre un arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS chambre correctionnelle du 20 mai 1985 qui l'a condamné à 6 000 francs d'amende, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

vendue, en lui laissant croire que le produit acheté bénéficiait automatiquement de la garantie de l'expert alors que, dans la réalité, près de 60 % des tapis vendus provenait d'autres fournisseurs;

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE), EN DATE DU 3 FEVRIER 1977, QUI L'A CONDAMNE, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, A 500 FRANCS D'AMENDE

et en espèces les marchandises ainsi détournées (pièce n° 1) ; que ces mêmes personnes ont institué un autre système de fraude permettant d'acheter sans facture auprès de producteurs locaux et de vendre

(HIPPOLYTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 26 AVRIL 1963, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN

X... des films et du mobilier, certains des films étant vendus et d'autres loués ; que M.

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe des prévenus ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CHAMPVAL, A VENDU A UN GROSSISTE DES COLIS DE CHAMPIGNONS SOUS LA FORME DE 10 BARQUETTES DE POIDS DIVERS, EN DISSIMULANT CERTAINS DE CES CHAMPIGNONS, DE TOUTES LES