moins de 30000 habitants, la déclaration de candidature n'est pas obligatoire ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L.256 du code électoral "les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne

EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES JURES DE SESSION QUE LES NOMS DES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DISPENSES LORS DES SESSIONS PRECEDENTES ONT ETE REMIS DANS LES URNES

alors qu'à la suite de la révision de la liste du jury, il restait 21 jurés titulaires ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que les noms des jurés suppléants n° 1, 3, 8 et 9 ont été mis dans l'urne

MEME PROTOCOLE FIXE UNE SEULE DATE DE SCRUTIN, AVEC DES VOTES SEPARES ET DES BULLETINS DE COULEURS DIFFERENTES POUR LES DELEGUES TITULAIRES ET LES DELEGUES SUPPLEANTS, PRESCRIT L'UTILISATION DE DEUX URNES

allégations circonstanciées ont été confirmées ou n'ont fait l'objet d'aucune contestation par plusieurs candidats élus, que 157 enveloppes et non 153, comme mentionné au procès-verbal, ont été trouvées dans l'urne

électeur a été influencé avant de se rendre à l’isoloir ; - à 8h15, deux électrices ont voté sans être inscrites au bureau de vote n°17 ; - la présidente du bureau de vote n°17 avait les deux clés de l’urne

l'Association hospitalière des cheminots, et notamment, mettre en place les deux collèges électoraux légaux, supprimer le vote par correspondance et ordonner le dépouillement immédiat des votes sans transport d'urnes

omettant de statuer sur la demande de condamnation de la S.A [Adresse 7] à démurer le [Adresse 2], et ce afin que  Monsieur [C] [F] puisse récupérer ses biens meubles et effets personnels et notamment l’urne

et 9 janvier 2025, Mme D... demande au tribunal d’annuler la décision du maire de la commune de Gravigny du 23 novembre 2023 par laquelle celui-ci l’a informée de son refus d’autoriser le dépôt des urnes

, que la télécopie envoyée par la société Philips le 23 décembre 1991 à la société Grefitrade indiquait, pour le nitrate d'ammonium, "vous confirmerons demain matin les dates de livraison" et, pour l'urée

Lors du creusement des fondations en limite de propriété et du décaissement du sol sur 4 mètres de profondeur, un mur de clôture, dépendant du fonds X... et contenant une urne funéraire, s'est effondré

d'autres conseillers municipaux le reste de la journée, distribué des enveloppes électorales aux électeurs à l'entrée de la salle de scrutin de la commune et s'il s'est, à plusieurs reprises, tenu près de l'urne

le bureau de vote de la commune du Mas d'Azil lors des élections qui se sont déroulées dans le canton du Mas d'Azil le 17 mars 1985 ; qu'en particulier il n'a pas été procédé, après l'ouverture de l'urne

. : Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Bourges V, le nombre de bulletins trouvés dans l'urne était supérieur

puisse être vérifié le nombre des émargements qui font seuls foi du nombre des suffrages exprimés ; qu'il n'était donc pas possible de déterminer, en partant du seul nombre des bulletins trouvés dans l'urne

Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne ou faire enregistrer son suffrage par la machine à voter après cette

Après avoir agité dans l'urne les cartes sus-indiquées, M. le président a tiré au sort le nom des neuf jurés devant composer le jury de jugement et le nom du juré supplémentaire par l'événement de ce tirage

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que certains électeurs ne seraient pas passés par l'isoloir, ou n'auraient pas pu disposer de bulletins de chacune des deux listes en présence, ni que l'urne