L'article L. 161-1 du code rural dispose que : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) supprimant, à compter

L'usage de ces chemins peut être interdit au public ».

Il soutient que le chemin litigieux étant un chemin rural affecté à l’usage du public, en vertu des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, le maire a l’obligation d’assurer

La commune verse aux débats des attestations pour établir que le chemin serait affecté à l'usage du public.

en cause est toujours affecté à l'usage du public et effectivement utilisé, alors que le nouveau chemin envisagé ne permettra pas la circulation des engins agricoles et conduit à enclaver ses parcelles

La commune soutient que le chemin, en ce qu’il est affecté à l’usage du public, est présumé appartenir au domaine public de la commune (article L161-3 du code rural et de la pêche maritime).

Y..., propriétaire des parcelles bordées par les chemins en cause, a expressément demandé à la mairie de garder la propriété de ces chemins et de les rendre à l'usage du public pour les parties obstruées

à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité

En second lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

du chemin litigieux à l'usage du public ; que l'entretien du chemin par une commune constitue un indice de l'affectation au public mais en l'espèce, si la commune prétend qu'elle

du chemin qui ne peut recevoir la qualification de chemin rural ; - le chemin n'est pas affecté à l'usage du public ; - il n'est pas entretenu par la commune.

L'usage de ces chemins peut être interdit au public ". 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

L'article L 161-1 du code rural dispose que "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

: « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention