concernent les voitures particulières ; que, contrairement à ce qu'il soutient à l'appui de cette demande, les auteurs du décret attaqué, en retenant un critère périodique et non un critère tiré de l'usage

terrains qui possèdent les réseaux prévus par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; que les terrains qui ne répondent pas aux conditions légales doivent être évalués en fonction de leur seul usage

ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, CEUX QUI SONT INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU CEUX QUI SONT EFFECTIVEMENT

peuvent dans ces conditions être qualifiées de terrain à bâtir au sens de l'article L13-15 II du Code de l'expropriation ; qu'elles doivent par conséquent et en principe être évaluées en fonction de leur usage

peuvent dans ces conditions être qualifiées de terrain à bâtir au sens de l'article L13-15 II du Code de l'expropriation ; qu'elles doivent par conséquent et en principe être évaluées en fonction de leur usage

peuvent dans ces conditions être qualifiées de terrain à bâtir au sens de l'article L13-15 II du Code de l'expropriation ; qu'elles doivent par conséquent et en principe être évaluées en fonction de leur usage

A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.

A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.

l'urbanisme, la commune implantée sur le littoral maritime avait l'obligation de classer les parcelles appartenant à la société en espaces boisés, la cour d'appel qui a estimé les biens litigieux selon leur usage

CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 (2°) DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'USAGE

exproprié était situé dans cette zone, ce dont il résultait que la situation de la parcelle expropriée n'avait pas évolué depuis cette date, et retenu que les parcelles devaient être évaluées selon leur usage

exproprié était situé dans cette zone, ce dont il résultait que la situation de la parcelle expropriée n'avait pas évolué depuis cette date, et retenu que les parcelles devaient être évaluées selon leur usage

Attendu que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption institué dans une zone d'aménagement différé fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, est seul pris en considération l'usage

le montant des indemnités d'expropriation, s'est nécessairement placée à la date de la décision de première instance pour évaluer les parcelles expropriées et a fixé la valeur de celles-ci selon leur usage

d'incompétence, d'excès de pouvoir et de violation de la loi; Mais attendu qu'après avoir analysé les caractéristiques du terrain exproprié et retenu qu'il devait être évalué, en tenant compte de son usage

d'incompétence, d'excès de pouvoir et de violation de la loi; Mais attendu qu'après avoir analysé les caractéristiques du terrain exproprié et retenu qu'il devait être évalué, en tenant compte de son usage

s'accordant sur la date de référence à laquelle l'usage effectif des biens devait être apprécié, correspondant à la création de la zone d'aménagement différé par arrêté préfectoral du 29 août 2011, et

Sur l'usage effectif et la qualification du bien évincé Sur la date de référence applicable à l'appréciation de l'usage effectif du bien évincé En application de l'article L. 322-2, alinéas 2, du code